[CRFPA] Droit des obligations - La durée du contrat

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la durée du contrat. L'intérêt se trouve principalement corréler avec les contrats à durée indéterminée et la possibilité de résilier ou de dédit.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Elle pourra engager la reponsabilité civile de son auteur pour faute. II° LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE LA MODIFICATION DE LA DUREE Pour les contrats à durée déterminée, il n'est pas possible d'y mettre fin unilatéralement : il faut l'exécuter jusqu'à son terme (art C. Civ) sauf certaines clauses particulières qui peuvent le prévoir que cela est possible : La clause de dédit A différencier de la clause pénale qui olige, afin d'assurer l'eéxécution du contrat, celui qui y manquera à payer une certaine somme à titre de D&I La clause de résiliation unilatérale Voir la fiche « les effets à l'égard des parties » LA PROLONGATION DU CONTRAT Prorogation C'etst un allongement conventionnel de la durée initiale du contrat (art C. [...]

[...] Tacite reconduction (art C. Civ) Elle apparait lorsqu'il y a la continuation de l'éxécution matérielle du contrat malgré le dépassement de son terme. Il se forme ainsi un nouveau contrat avec un contenu identique mais à durée indéterminée III° LES ENGAGEMENT PERPETUELS Concernant la durée du contrat, les engagements perpétuels sont prohibés (art C. Civ). Le contrat n'est cependant pas nul mais il tombera sous le régime des contrats à durée indéterminée dont les partoes ont la faculté d'y mettre fin unilatéralement (art al.2 C. [...]