[CRFPA] Droit des obligations - Le contenu du contrat

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative au contenu du contrat. Elle contient les développements suivants :
- licéité du contenu
- certitude du contenu
- équilibre contractuel (lésion et clauses abusives)

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] CP évoquer brièvement que le contenu doit être licite (art C. Civ) et certain (art à 1167 C. Civ) si cela ne pose pas de problème en l'espèce. III° L'EQUILIBRE CONTRACTUEL La lésion Pour être valable, le contrat doit également avoir un contenu licite et certain (Art C.civ.). Bien que de façon générale la lésion ne soit pas sanctionnée en droit français (Art C.civ.) le Code civil, en son article 1169, dispose qu'un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». [...]

[...] 212-1 du Code de la consommation s'applique aux « contrats conclus entre professionnels et consommateurs ». Est un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (art. liminaire du Code de la consommation). L'article L. 442-1, 2°, du Code de commerce s'applique à « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». Les personnes exerçant une profession libérale sont exclues de son champ d'application. [...]

[...] Ainsi l'inefficacité de ces clauses est la sanction en cas de faute loudre ou dolosive. Les clauses abusives (art C. Civ) L'article 1171 du Code civil, qui relève du droit commun des contrats, permet de réputer non écrites les clauses abusives, mais il faut préalablement vérifier que l'on se situe en l'espèce dans son champ d'application. L'articulation avec le droit commun La première difficulté concerne l'articulation entre ce mécanisme de droit commun issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et les mécanismes spéciaux qui préexistaient dans le Code de la consommation et dans le Code de commerce. [...]

[...] Il faudra faire jouer les sanctions de l'inéxécution Si l'impossibilité est postérieure à la conclusuion du contrat le contrat est valable Ajoutons que la prestation doit exister au moment de la formation du contrat même si elle peut être future (art al.1 C. Civ) Le caractère déterminé ou déterminable La prestation est déterminée quand elle clairement identifiée dès la formation du contrat ou déterminable quand elle peut-être déduite du contrat (art al.2 et 3 C. Civ) La détermination unilatérale du prix Dans les contrats cadres (art du C. Civ) la fixation unilatéral du prix est parfois possible. Elle doit être motivée si constestée (art al.1 du C. [...]

[...] Il en va autrement dans les cas prévus par la loi : cela concerne les contrats spéciaux (art C. Civ). La contrepartie dérisoire et illusoire Or, un contrat onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire (art C. Civ). Dérisoire = négligeable Il s'agira d'effectuer une appréciation de nature quantitative en se plaçant du point de vue de la valeur des prestations dues par chaque partie Illusoire = ce qui ne correspond pas à la réalité, est sans existence, sans valeur ou sans efficacité réelle Cass, 1[ère] civ juillet 1996, n°94-14.800, arrêt « Point club vidéo » La nécessité d'une contrepartie réelle et sérieuse visant à protéger un intérêt privé (art C. [...]