[CRFPA] Droit des obligations - La caducité au stade de l'exécution du contrat

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la caducité intervenant après la formation du contrat et ce durant l'exécution contractuelle. Elle est transversale avec d'autre sujet notamment le contenu du contrat.
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Au soutien de cette thèse, on peut relever que les deux contrats ont été conclus le même jour et dans les mêmes locaux, ceux de la société Konica France, et ont le même terme (durée de 4 ans). On rappellera que ces deux conditions sont alternatives, il suffira donc à M. Gérard de n'en prouver qu'une seule pour pouvoir obtenir la caducité du contrat conclu avec la société KS. Enfin, il faudra encore que M. Gérard démontre que la société KS connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement (art al. 3). [...]

[...] Civ) Attention l'article 1169 n'évoque que la nullité et non pas la caducité. Sur le fondement de l'arrêt Soffimat, le juge pourrait considérer que le contrat est devenu caduc si la contrepartie est devenue illusoire ou dérisoire en cours d'exécution. La caducité pourrait être préférable pour le client qu'une révision pour imprévision qui est très encadrée II° LA DISPARITION D'UN CONTRAT AU SEIN D'UN ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE Cette hypothèse se trouve à l'article 1186 al.2 et 3 C. Civ Un ensemble contractuel indivisible Il faudra se référer à : L'existence de contrats concluent par une seule personne avec une ou plusieurs autres personnes pour réaliser une seule et même opération La caractérisation de l'interdépendance Exclusion des cas où cela est prévu expressément par la loi (ex : crédit immobilier) ou prévu par les parties La condition de l'interdépendance Il faut s'assurer que la réalisation de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux a disparu (résiliation, résolution, caducité, annulation,) et même en cas de procédure collective (Cass. [...]

[...] La caducité met fin au contrat (art al er , du Code Civil), le contrat conclu avec la société KS a donc pris fin le 26 mai, date de la résiliation du contrat conclu avec la société KP. III° LES EFFETS DE LA CADUCITE Fin du contrat Le contrat prend fin mais la date n'est pas précisée (art al.1[er] C. Civ). Il n'y a pas d'effet rétroactif mais seulement pour l'avenir sauf dans le cas dans un ensemble contractuel indivisible (Cass. [...]

[...] CP conseiller au client de ne pas résilier tous les contrats interdépendants car dans ce cas la caducité ne jouera pas mais plutôt résilier un seul contrat de cet ensemble par pouvoir faire jouer la caducité CP EFFETS DE LA CADUCITE EN CAS D'INTERDEPENDENCE DE DEUX CONTRATS En cas d'interdépendance entre deux contrats, la disparition de l'un pour une cause quelconque peut entraîner la caducité de l'autre. Pour cela, il faut démontrer que les conditions énoncées à l'article 1186, alinéa 2 et sont réunies. [...]

[...] com juin 2017, n°04-20.380). Il y a des restitutions (art al.2[ème] C. Civ) dans les conditions des articles 1352 à 1352-9 C. Civ. Non application des clauses relatives à la résiliation Une clause de paiement d'indemnité en cas de résiliation n'est pas applicable si le contrat disparaît pour cause de caducité (Cass. Ch. Mixte avril 2018, n°16-21.345). Validité des clauses aménageant les effets de la caducité Cela est vrai sous réserve qu'elles ne soient pas abusives (art C. [...]