[CRFPA] Droit des obligations - Les avants contrats

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant les avant contrats :
- promesse unilatérale de vente
- promesse synallagmatique de vente (développée relativement à la condition relavant du régime général des obligations, en cas pratique)
- le pacte de préférence

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] 1127-2 C. Civ.) C'est ce que l'on appelle la procédure par double clic. L'exception Or, il ne peut être dérogé à ce processus de contractualisation par "double clic" que pour les contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques (art. 1127-3 C. Civ.) CP Il se peut que l'on vous parler en cas pratique de « promesse » et ce même pour désigner un pacte, les protagonistes s'exprimant souvent de manière prosaïque. Il faut donc commencer en qualifiant cette promesse. [...]

[...] La conclusion du contrat avec un tiers au mépris du droit de préférence Il faut que : Le tiers ait eu connaissance du pacte Le bénéficiaire avait l'intention de s'en prévaloir Les sanctions La conclusion de la vente avec un tiers Si le promettant conclut le contrat de vente avec un tiers. Il encourt : Des dommages & intérêts (article 1123 al C. Civ) : Les sanctions pour inexécution contractuelle (article 1231 C. Civ) La mauvaise foi du tiers Si le tiers connaissait l'existence du pacte au moment de la conclusion du contrat et l'intention pour le bénéficiaire de s'en prévaloir, les sanctions pourront être : La nullité du contrat (article 1179 al.2 C. [...]

[...] En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (art. 1304-6 C. Civ). En cas de non obtention du prêt, la vente disparaît rétroactivement mais la condition sera réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissemnt (art. 1304-3 C. Civ). Dans le cadre d'un prêt, il faudra toujours vérifier si le refus de la banque résulte du fait pour l'emprunteur de ne pas avoir respecté les termes prévus dans la promesse ou si de toute façon le prêt avait été refsué du fait de ses capacités financières. [...]

[...] Civ) La responsabilité civile pour faute du tiers (article 1240 C. Civ) Le tiers peut demander au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte par écrit et son intention de s'en prévaloir (article 1123 al C. Civ). Le formalisme imposé l'est ad validatem : La question doit être posée par écrit Elle doit informer le destinataire des conséquences juridiques d'une absence de réponse Il faut laisser au bénéficiaire un délai raisonnable de réponse Ainsi il prouve sa bonne foi & peut rester partie au contrat avec le promettant. [...]

[...] Ils doivent respecter les conditions de validité du contrats (art C. Civ). Le consementement du promettant est déjà acquis, il ne manque donc que le consentement du bénéficiaire. Attention à bien la distinguer avec le pacte de préférence (le promettant ne s'est pas décidé à conclure un contrat de vente) et l'offre (il s'agit d'une simple proposition non formalisée). Les sanctions de la violation de la promesse unilatérale La révocation du promettant En cas de révocation du promettant, si le bénéficiaire à levé l'option dans les délais, il pourra forcer l'exécution (art al.2 C. [...]