[CRFPA] Droit des obligations - Application de la loi dans le temps

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant l'application des dispositions issues de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et celles intervenues par la loi de ratification de cette ordonnance le 20 février 2018.

Elle présente deux exemples communs en cas pratique relatif aux contrats gré à gré et à l'article sanctionne le déséquilibre contractuel (sujet du CRFPA 2022)

Extraits

[...] CP : si vous ne rencontrez pas de conflit de loi dans le temps En l'espèce, les relations évoquées dans le cas d'espèce sont postérieures au 1er octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 (article 9 de l'ordonnance). En conséquence, aucun problème d'application de la loi dans le temps ne se pose donc, le droit applicable est celui postérieur à la loi de ratification du 20 avril 2018. II° EXEMPLES Les contrats de gré à gré Les clauses déséquilibrantes (art C. [...]

[...] Civ) Ici, peut importe la nature de la clause pourvu qu'elle se trouve inséré dans un contrat d'adhésion Il faudra démonter : déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Il faut donc vérifier : Que l'on ne se trouve pas dans le champ d'application des articles L.212-1 du C. Conso. ou L.442-6 du C. Com. Que l'on se trouve dans un contrat d'adhésion (art C. [...]

[...] ARTICLE 1171 ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 (entrée en vigueur le 1[er] octobre 2016) ARTICLE 1171 ISSUE DE LA LOI DE RATIFICATION DU 20 AVRIL 2018 (entrée en vigueur le 1[er] octobre 2018) Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Il faut donc vérifier : Que l'on ne se trouve pas dans le champ d'application des articles L.212-1 du C. Conso. ou L.442-6 du C. Com. [...]