[CRFPA] Droit des obligations - Les actions favorisant la satisfaction du créancier (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux actions favorisant la satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes :
- l'action oblique
- l'action paulienne
- l'action paulienne

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Il peut s'agir : Un simple acte de transformation d'un bien (ex : vente d'un navire donc remplacé par une somme d'argent). Les atteintes à un bien sur lequel le créancier dispose d'un droit spécial (ex : vente d'un bien gagé Il faut démonter l'insolvabilité du débiteur sauf lorsque le créancier dispose d'un droit spécial sur un bien particulier du débiteur. OR, certains actes ne sont pas attaquables : Les paiements sauf lorsqu'ils sont anormaux : à savoir par exemple les paiements de dettes non échues ou bien encore lorsque le débiteur a utilisé des moyens inhabituels de paiement (Com., 1er avr n° 07-11911) Les partages de communauté et de succession (art C. [...]

[...] Civ) L'action du sous-traitant contre le maitre de l'ouvrage (loi du 31 déc. 1975) La victime d'un dommage contre l'assureur du responsable (art. L.124-3 C. [...]

[...] L'action aura des effets vis-à-vis du tiers impliqué : En cas d'acte à titre onéreux, il faudra prouver la complicité du tiers En cas d'acte à titre gratuit, il ne faudra pas prouver la complicité du tiers (Com mai 1996, n°94-11.124) En cas de transmission d'un bien du débiteur à un sous-acquéreur, le créancier ne pourra agir que sous deux conditions cumulatives : Qu'il ait pu agir en action paulienne contre le tiers initial (complice ou ait acquis le bien gratuitement) Que l'action paulienne soit recevable contre le sous-acquéreur (complice ou ait reçu le bien gratuitement) Les effets de l'action paulienne Il y aura une inopposabilité de l'acte attaqué qui opère dans les rapports entre le créancier demandeur, le débiteur et le tiers concerné, mais non pas la nullité. Il y aura un effet individuel (à la différence de l'action oblique) à l'inopposabilité de cet acte . [...]

[...] 1341-1 C. Civ). Les conditions de l'action oblique La carence du débiteur Elle suppose une inaction du débiteur, sans exiger une faute de sa part. La compromission des droits du créancier L'inaction du débiteur doit mettre en péril les droits du créancier à être payé. Cela va de soit en cas d'insolvabilité du créancier : c'est une condition suffisante mais pas nécessaire, il n'a pas à l'être. Les conditions relatives à a créance La créance doit être au moins certaine. [...]

[...] Les droits exclus Il s'agit des droits exclusivement rattachés à la personne du débiteur. Les effets de l'action oblique Il s'agit de réaliser une action pour le compte du débiteur et en son nom. Cette action vient donc reconstituer le patrimoine du débiteur en vue de la satisfaction du créancier. A l'égard du défendeur à l'action (débiteur du débiteur) il se trouve dans la même situation que s'il était poursuivi par son propre créancier. Aussi il pourra opposer au créancier exerçant l'action, les exceptions qu'il aurait pu opposer à son créancier. [...]