[CRFPA] Droit des obligations - L'action en nullité

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'action en nullité. Elle permettra de réaliser un développement complet sur cette question si cela est demandé en cas pratique. Toutefois, il est toujours opportun d'en évoquer brièvement les grandes lignes.
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Civ.) Les restitutions La restitution d'une chose Autre qu'une somme d'argent La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution (art C. Civ). Il y a des restitutions en nature. Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute (art. 1352-1 C. Civ). [...]

[...] Il y a des restitutions en valeur. Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix (art. 1352-2 C. Civ). La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. [...]

[...] Civ) L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. (art al.4 C. Civ) La régularisation Elle permet de supprimer l'irrégularité dont est entaché l'acte juridique. Il existe une possibilité de régularisation des contrats solennels (art al.2 C. Civ) Elle à un effet rétroactif et erga omnes. La réfection C'est un mécanisme permettant de réitérer un contrat irrégulier mais en veillant à respecter les conditions de validité. Elle n'a aucun effet rétroactif. [...]

[...] Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande (art. 1352-7 C. Civ). La restitution d'une prestation La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie (art. 1352-8 C. Civ). La responsabilité civile Il s'agira de la responsabilité civile pour faute liée à l'invalidité du contrat (art C. [...]

[...] Les obstacles à l'invocation de la nullité La confirmation La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat (art al.1 C. Civ). LA VALIDITE La confirmation ne peut intervenir : qu'après la conclusion du contrat. (art al.2 C. Civ) ou en cas de violence, la qu'après que la violence a cessé (art al.3 C. Civ) Sur la forme il faut une renonciation : Expresse : acte mentionnant l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat (art al.1 C. [...]