Les créances entre concubins : fiche de révision

Résumé du document

Les créances entre concubins

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] L'enrichissement injustifié un concubin peut tenter d'obtenir le remboursement total ou partiel des sommes qu'il estime avoir versées à tort en exerçant une action en justice sur le fondement de l'enrichissement injustifié (art à 1303-4 C. civ). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019 cette action permet à toute personne ayant procuré un avantage à une autre d'en obtenir le remboursement en démontrant que l'enrichissement est injustifié et que l'appauvrissement qui en est résulté pour elle ne procède pas d'un acte accompli en vue d'un profit personnel l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être exercé qu'à défaut de toute autre action ouverte au concubin pour obtenir le remboursement de ce qui lui est dû. [...]

[...] Les correctifs 1. La société créée de fait souvent invoquée lorsqu'un concubin a participé à l'exploitation de l'entreprise de l'autre et que cette participation dépasse la simple participation aux charges de la vie courante l'existence d'une société créée de fait suppose la réunion de 3 conditions: -des apports mutuels -l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun -l'intention des associés de participer aux bénéfices et aux pertes qui peuvent en résulter même lorsque l'existence d'une société de fait est admise, elle ne permet pas nécessairement au concubin qui s'estime désavantagé d'être indemnisé. [...]

[...] Il est défini par l'article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Dans le cadre de leur vie en communauté, il n'est pas rare qu'un patrimoine propre s'enrichisse au profit d'un autre patrimoine c'est la naissance de la créance entre concubin. I. Les solutions appliquées à la situation des concubins 1. [...]

[...] si l'appauvri a commis une faute, cela peut conduire à modérer son indemnisation 3. A prévoir en amont : la convention de concubinage pour pallier l'absence de statut légal, les concubins peuvent conclure une convention pour organiser les modalités financières de leur vie à 2. la convention qui doit être établie en au moins 2 exemplaires peut préciser le montant et le mode de contribution de chacun aux dépenses de la vie courante, définir les contours des charges du ménage, organiser la gestion et l'administration de leurs biens . [...]