Les courtiers d'assurances

Résumé du document

Les courtiers d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page



Le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du mandat. Exemple : si un courtier encaisse les primes alors qu'il n'avait pas de mandat d'encaissement.

Extraits

[...] Il vaut mieux se retourner contre l'assurance (article L511-1) que sur le courtier, car il est possible qu'il ne puisse pas payer le montant de la condamnation. MAIS Les courtiers bénéficient d'une garantie financière (ils sont couverts à hauteur de et ils ont aussi la possibilité d'y ajouter une assurance. Avant la loi de 2005 : la compagnie d'assurance devait vérifier que le courtier avait une garantie financière, mais elle n'avait pas l'obligation de vérifier le maintien de cette garantie. Mais depuis la loi de 2005 = création du fichier ORIAS qui vérifie le maintien des garanties financières. [...]

[...] Exception : le courtier peut être le mandataire de l'assureur, notamment quand l'assurance lui donne un mandat de souscription pour des risques particuliers ou un mandat d'encaissement. ð La responsabilité des courtiers d'assurance Le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du mandat. Exemple : si un courtier encaisse les primes alors qu'il n'avait pas de mandat d'encaissement. En principe, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est plus simple que la responsabilité délictuelle. [...]