Cours de droit sur le thème de la santé

Résumé du document

Cours de droit sur le thème de la santé adapté au BTS ESF. 25 pages



L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le C.C.A.S. instruit le dossier, il émet un avis motivé et transmet le dossier au niveau du département : soit au préfet (DDASS état) soit au président du conseil général (DDASS département), la décision est prise par la commission d'admission à l'aide sociale. En cas de non-acceptation du dossier : recours à la commission d'admission au niveau du canton puis commission centrale d'aide sociale.





LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL

LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE

LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX

LE SYSTEME DE SANTE

Extraits

[...] L'OMS exprime aussi ce droit. 3-la santé publique : La santé devient santé publique lorsque les problèmes sont envisagés à l'échelle d'une population. Elle répond à la prise en charge collective de la santé. -objectifs : prévenir les maladies, prolonger la vie, améliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus. -institutions de santé publique : le haut conseil de la santé, l'INPES, le comité national de sécurité sanitaire, l'INVS, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (1996) etc . [...]

[...] Les bénéficiaires de la CMU de base dont les ressources sont supérieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation annuelle de calculée sur le montant des ressources qui dépassent le plafond payable à l'URSSAF. Ex : Mr. B a un revenu fiscal de référence de 7950 euros. Ses cotisations sont de : 7950 - 6721 = 1229 et de 1229 : 98,32 euros. La cotisation annuelle n'est pas exigée si son montant est inférieur à 60 euros. Les rmistes et les personnes ayant la CMU complémentaire ne payent pas cette cotisation. [...]

[...] -une participation au service d'aide médicale urgente. -une fonction de diagnostic et de soin. -une fonction d'enseignement et de recherche. -une fonction de médecine préventive et d'éducation pour la santé. -une mission d'information. -une mission de suivi médical et de continuité des soins. -une mission d'évaluation des activités médicales. -une fonction d'accueil social. *les établissements de santé et leur participation au SPH : Y participent de plein droit les établissements de santé appelés EPS (hôpitaux publics et sous certaines conditions les privés). [...]

[...] -le directeur : nommé par le ministre de la santé. -les organes consultatifs : la commission médicale d'établissement (prépare avec le directeur le projet médical), le comité technique d'établissement (consulté sur le projet d'établissement), la commission du service de soins infirmiers, le CHSCT. L'organisation administrative d'un établissement de santé public comprend : -un organe délibérant : le conseil administratif. -des organes d'exécution : le directeur et un agent comptable. -des organes consultatifs. Les décisions de ces organes font l'objet d'un contrôle administratif exercé par le directeur de l'ARH. [...]

[...] En matière de planification, les décisions sont prises après avis du CROSS (comité régional de l'organisation sanitaire et sociale), c'est un organe consultatif. Au niveau national, c'est le CNOSS. -la carte sanitaire : 1970 Outil de planification quantitative de l'offre de soins. Découpage en régions et secteurs. La carte sanitaire détermine le nombre des structures, des équipements. La carte sanitaire établit des indices de besoin qui s'expriment en lits population. (Ex : besoins en gynécologie : 0,2 à 0,6 lits / 1000 habitants). [...]