Synthése de Droit (1ére STG)

Résumé du document

La règle de droit correspond à l'ensemble des règles qui permettent la vie en société en reconnaissant les libertés mais en fixant les limites. Cette règle de droit présente plusieurs caractéristiques : elle est générale, impersonnelle et obligatoire pour tous. La loi est la principale source de règle de droit en France, mais elle n'en est pas l'unique. En France, les lois sont produites par le pouvoir législatif (Parlement et Sénat), pour ce qui est de les appliquer c'est le pouvoir exécutif (Président de la république et le 1er ministre) mais celui-ci peut aussi créer des règles juridiques telles que le décret et l'arrêté. Il y a aussi le pouvoir judiciaire (tribunaux) qui fait appliquer les lois votées.
Les institutions communautaires sont créatrices de règles de droit applicables dans les états membres de l'union européenne. Il existe 2 sources importantes de droit communautaire : le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé. Les trois institutions qui élaborent les règles de droit européen sont le parlement européen, le conseil européen et la commission européenne. Ces institutions disposent de 2 règles de droit : le règlement et la directive.
Les règles de droit sont nombreuses et parfois elles peuvent se contredire, le droit apporte alors une réponse en hiérarchisant ces règles. Une règle de droit de niveau inférieur ne peut pas contredire une règle de droit de niveau supérieur. Il faut savoir que la constitution prime sur toutes les règles de droit (...)

Extraits

[...] La loi dit que c'est au demandeur de prouver ce qu'il avance. Mais ce principe connait quelques exceptions, pour lesquelles le demandeur est dispensé de prouver ce sont les présomptions légales, simples ou irréfragables. Les différents moyens de preuve existant pour l'acte juridique sont l'acte authentique ou privé, où l'écrit est obligatoire pour plus de de dommage. Pour des dommages inférieurs à les moyens de preuve pour le fait juridique sont témoignage, aveu, présomption et le serment. La justice Française L'action en justice est un droit appartenant à tous les citoyens, ils peuvent s'adresser à divers types de juridiction, en fonction du litige ou du dommage subi. [...]

[...] Les contrats diffèrent selon leur mode de formation, leur contenu et leur champ d'application. Le contrat est un accord entre 2 ou plusieurs personnes, cette accord est un échange entre le débiteur et le créancier pour une prestation (faire, payer, ne pas faire).Pour protéger les contractants mais aussi l'intérêt général, le législateur soumet tout contrat à des conditions de formation, dont le non respect est sanctionné. Les cocontractants doivent avoir la capacité juridique de contracter (être majeur), l'objet doit être certain, la cause licite et le consentement des personnes doivent être valables (libres et éclairés donc aucun vice tel que le DOL, l'erreur ou la violence). [...]

[...] Ces droits subjectifs évoluent tout au long de la vie juridique à travers 2 catégories d'événements: les actes et faits juridiques. Les actes juridiques sont une manifestation de volonté qui a des conséquences voulues alors que les faits juridiques ont des conséquences non recherchées. Il faut bien distinguer les actes et faits juridiques car ils ne se prouvent pas de la même manière et la responsabilité des auteurs diffère. Les contrats sont des actes juridiques et il en existe une grande variété. [...]

[...] Les juridictions de premier degré sont les juridictions prononçant un 1er jugement, si les personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement ils peuvent aller en cour d'appel (juridiction de second degré) où celle-ci juge une nouvelle fois l'affaire de premier degré. La cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judicaire (comme le conseil d'état pour l'ordre administratif) qui juge le droit (bon application des lois) et non les faits. Si le droit n'a pas été bien appliqué par les juges, elle rend un arrêt de cassation. Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de rejet. [...]

[...] La loi est la principale source de règle de droit en France, mais elle n'en est pas l'unique. En France, les lois sont produites par le pouvoir législatif (Parlement et Sénat), pour ce qui est de les appliquer c'est le pouvoir exécutif (Président de la république et le 1er ministre) mais celui-ci peut aussi créer des règles juridiques telles que le décret et l'arrêté. Il y a aussi le pouvoir judiciaire (tribunaux) qui fait appliquer les lois votées. Les institutions communautaires sont créatrices de règles de droit applicables dans les états membres de l'union européenne. [...]