La SARL

Résumé du document

Cours de droit des sociétés portant sur la structure de la SARL. En raison d'un certain nombre de retouches législatives faites successivement, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.

Extraits

[...] Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants la limitation de la responsabilité. l'imposition des bénéfices non répartis. l'imposition des associés et de la société. la cession totale ou partielle de l'entreprise. le statut social des dirigeants. l'objet social. la réalisation des apports. la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. les coûts de constitution La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. [...]

[...] et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant de leur apport. En théorie le patrimoine privé est insaisissable seul apport est saisissable. Mais il y a le revers de la médaille ce que l'on gagne en sécurité, on le perd en crédit. Les S. A. R. [...]

[...] et la S. A., les lourdeurs de gestion peuvent constituer un frein. En effet, du pouvoir de décision totalement individuel, on passe sous le statut de société à un processus de contrôle qui s'alourdit avec la taille de la structure. Dans la S. A. R. L., par exemple, il faut établir un rapport de gestion annuel approuver les comptes dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice tenir un registre sur lequel doivent être répertoriés les décisions prises . [...]

[...] Dans une S. A. R. L., la cession des parts nécessite le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social la taxe est de de la valeur des parts. Dans une S. N. C., la cession des parts nécessite le consentement unanime de tous les associés et la taxe est également de Il en va de même pour E.U.R.L. Par contre, dans une S. A., le principe est celui de la libre négociation des parts L'imposition des bénéfices. [...]

[...] Il en va de même pour les associés de S. N. C. qui ont également le statut de commerçant (voir chapitre suivant sur les principales formes de sociétés commerciales ainsi que le chapitre précédent sur l'entreprise individuelle et le statut de commerçant). Dans une S. A. R. L., le gérant minoritaire peut avoir le statut de salarié (voir chapitre suivant). Il en va de même pour le PDG de la S. A . Les dirigeants de S. A. R. L. [...]