Cours de droit communautaire général L3

Résumé du document

Il s'agit d'un cours synthétique de droit communautaire général de troisième année de Licence en droit et science politique.

Ce document à vocation pédagogique clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations internationales, géopolitique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : ce cours synthétique de droit communautaire général comporte de nombreuses abréviations.

Voici le sommaire général :

Chapitre introductif : Les pouvoirs de la CE et de l'UE
Section 1. La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne
§ 1. Le pouvoir législatif
§ 2. Le pouvoir exécutif
§ 3. Le pouvoir budgétaire
§ 4. Le pouvoir de contrôle
Section 2. Les compétences communautaires
§ 1. L'étendue des compétences communautaires
§ 2. L'interprétation des compétences communautaires
§ 3. La répartition des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe

Première partie : L'ordre juridique communautaire - L'ordre normatif communautaire
Titre Ier. Les sources de l'ordre juridique communautaire
Chapitre I. Le droit primaire
Section 1. Le champ d'application du droit primaire
§ 1. L'application des traités dans le temps ou le problème de l'appartenance à l'UE
§ 2. L'application territoriale des traités et la coopération renforcée
Section 2. L'autorité du droit primaire
§ 1. La prééminence du droit primaire
§ 2. La révision des traités
Chapitre II. Le droit dérivé
Section 1. La nomenclature officielle du droit dérivé
§ 1. Le règlement
§ 2. La directive
§ 3. La décision
§ 4. Les recommandations et les avis
Section 2. Les actes hors nomenclature
§ 1. Les actes atypiques
§ 2. Les actes non-prévus par les traités, innomés
Section 3. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe
§ 1. Les actes contraignants
§ 2. Les actes non contraignants
Chapitre III. Les autres sources
Section 1. Les sources externes
§ 1. Les accords conclus par la Communauté
§ 2. Les accords mixtes
§ 3. Les accords conclus par les États membres
§ 4. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe
Section 2. Le droit communautaire non écrit
§ 1. Les principes généraux du droit communautaire
§ 2. La jurisprudence communautaire
Titre II. La spécificité de l'ordre juridique communautaire
Chapitre I. L'effet direct
Section 1. L'effet direct des traités
§ 1. L'affirmation de l'effet direct
§ 2. Les conditions de l'effet direct des traités
§ 3. L'étendue de l'effet direct
Section 2. Les règlements
§ 1. Le principe de l'effet direct
§ 2. L'étendue de l'effet direct des règlements
Section 3. Les directives
§ 1. Les conditions de l'effet direct
§ 2. L'étendue de l'effet direct
§ 3. Les réticences du juge français à l'égard de l'effet direct des directives
Section 4. Les décisions
§ 1. Les décisions adressées à des particuliers
§ 2. Les décisions adressées à des États
Section 5. Les accords externes de la Communauté
§ 1. Les conditions de l'effet direct
§ 2. L'étendue de l'effet direct
Chapitre II. La primauté
Section 1. La primauté du droit communautaire d'après la CJCE
§ 1. Le principe
§ 2. L'étendue du principe de primauté
§ 3. Les conséquences de la primauté
Section 2. La primauté du droit communautaire vue par les autorités nationales
§ 1. Deux exemples étrangers
§ 2. Conception française
Chapitre III. La responsabilité des États pour violation du droit communautaire
Section 1. Affirmation du principe par la CJCE
§ 1. Le principe
§ 2. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
§ 3. La portée du principe
Section 2. L'application du principe par les juridictions françaises
§ 1. CE
§ 2. Cour de cassation

Deuxième partie : Les recours - Le contentieux communautaire
Chapitre introductif. La juridiction communautaire
Section 1. La Cour de Justice des Communautés européennes
§ 1. Composition et fonctionnement
§ 2. Compétence
§ 3. Procédure
Section 2. Le Tribunal de Première Instance
§ 1. Composition et fonctionnement
§ 2. Compétences
§ 3. Procédure
Titre Ier. Le renvoi préjudiciel - Recours indirect
Chapitre I. La genèse de la question préjudicielle
Section 1. La saisine la Cour
§ 1. La notion de juridiction nationale
§ 2. La formulation de la question préjudicielle
Section 2. Les conditions du renvoi
§ 1. Le renvoi par les juridictions qui ne statuent pas en dernier ressort
§ 2. Le renvoi par les juridictions qui statuent en dernier ressort
Chapitre II. Le jugement de la question préjudicielle
Section 1. L'interprétation du droit communautaire
§ 1. Les normes soumises à cette interprétation
§ 2. L'interprétation
Section 2. L'appréciation de validité
§ 1. Les actes soumis au contrôle de validité
§ 2. Le contrôle de la validité
Chapitre III. Les effets de l'arrêt préjudiciel
Section 1. L'autorité de l'arrêt préjudiciel
§ 1. L'autorité de l'arrêt en interprétation
§ 2. L'autorité de l'arrêt en appréciation de validité
Section 2. L'effet rétroactif de l'arrêt préjudiciel
§ 1. Le principe
§ 2. L'exception
Titre II. Les recours directs
Chapitre I. Les recours contre les États : en manquement d'État
Section 1. La notion de manquement
§ 1. Conception large de la notion de manquement
§ 2. Conception restrictive des causes d'exonération
Section 2. La procédure du recours en manquement
§ 1. Phase précontentieuse
§ 2. Phase contentieuse
Chapitre II. Les recours contre les institutions communautaires
Section 1. Contentieux de la légalité communautaire
§ 1. Le recours d'appréciation, la légalité de l'action communautaire
§ 2. Recours en carence - la légalité de l'inaction communautaire
Section 2. Le contentieux de la responsabilité
§ 1. La responsabilité extracontractuelle
§ 2. La responsabilité contractuelle

Extraits

[...] - L'effet direct: l'invocabilité du droit communautaire par les justiciables. L'effet direct est donc la capacité d'une norme à créer des droits et des obligations au profit des particuliers. Le droit pour toute personne de demander à son juger de lui faire appliquer le droit communautaire. En DIPub l'effet direct existe exceptionnellement: self executing treaties. En droit co l'exception devient la règle. Il n'existe aucune disposition générale dans les traités à cet égard (sauf art 249 TCE concernant l'effet direct des règlements). [...]

[...] Peut être invoquée par n'importe quelles parties: institution, particulier Moyens d'annulation : les mêmes que RA. A tout moment même ap l'expiration du délai de RA. Les actes à l'égard desquels l'exception peut être invoquée : uniquement règlement mais la CJCE a étendu le champ d'application de l'exception d'illégalité contre "tout acte des institutions qui, s'ils n'ont pas la forme d'un règlement produisent des effets analogues". LA CJCE refuse de faire de l'exception d'illégalité un recours parallèle qui permettrait d'échapper aux exigences de la procédure des voies de droit principales. Ce n'est qu'une procédure incidente. [...]

[...] Le deuxième problème d'interprétation concerne les conditions d'application du principe. Son application est, en effet, doublement conditionnée: par une insuffisance de l'action étatique, d'une part, et par une plus grande efficacité au niveau communautaire, d'autre part. Or les termes "de manière suffisante" et "mieux réalisés" évoquent un critère subjectif de l'efficacité qui rend l'application du principe délicate. Les Chefs d'Etats et de Gouvernement ont néanmoins adopté un Protocole annexé au TA sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité qui a été annexé au Traité d'Amsterdam. [...]

[...] Ils sont partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. Ce ne sont pas les seules sources externes. Trois sortes de sources externes : accords conclus par la co (§1) que nous étudions plus précisément ici, les accords mixtes (§2) et les accords conclus par les Etats membres (§3). Concernant ces derniers, seul un certain nombre de règles concernant leur compatibilité avec le droit co sont à noter. §1- Les accords conclus par la Communauté Moyens permettant à la CE d'exercer ses compétences extérieures. [...]

[...] Ce droit à réparation trouve directement son fondement dans le droit communautaire. - principe d'équivalence: les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'E pour violation du droit communautaire ne peuvent être moins favorables que celles qui sont applicables aux réclamations semblables de nature interne. principe d'effectivité: elles ne sauraient être aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation. §2- Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité Selon la jurisprudence de la Cour, un particulier peut être fondé à demander réparation d'un préjudice subi, à un État membre qui a violé le droit communautaire. [...]