Cours sur le domicile en droit civil

Résumé du document

Cours sur le domicile en droit Civil. Utile pour une révision précise. 5 Pages sur la définition, détermination et caractère du domicile.

Extraits

[...] Le droit civil, on l'a vu, est le lieu de localisation d'une personne et la situe juridiquement. On y retrouve le lieu de sa vie privée et ses centres d'intérêts, les droits civiques et politiques ou encore la compétence d'attribution territorial pour le tribunal en cas de litige. En matière pénale, le domicile est le lieu d'habitation de la personne. C'est sur une approche d'infraction et d'atteinte à la personne qu'il faut concevoir le domicile. On parle du bien ou vit la personne, de la violation de l'espace personnel ou la personne ce sens chez elle. [...]

[...] Mais, ce n'est pas pour autant qu'ils ne doivent pas respecter l'obligation de communauté de vie. (Article 108 du code civil). III] les caractères du domicile Nous allons aborder les caractères du domicile qui sont l'unicité du domicile et la nécessité du domicile le domicile est unique Le domicile est unique. Nous avons vu la distinction de la résidence et du domicile et il s'avère qu'il est donc tout à fait logique de disposer que d'un seul domicile légal par personne. [...]

[...] Il existe également en matière de contrat un autre type de domicile venant faire exception. -Le domicile fictif : Lors de la constitution d'un contrat la désignation d'un domicile fictif détermine le lieu d'exécution et là où seront signifiés les actes de procédure. Le domicile fictif d'un contrat détermine également la compétence d'attribution territoriale du tribunal en cas de litige. Remarque : Ce principe de dérogation de compétence d'attribution territorial n'est autorisé que dans les contrats entre commerçants. le domicile est nécessaire Le législateur va encore plus loin dans le caractère nécessaire du domicile puisque depuis la loi du 5 mars 2007, un dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable a été mis en place. [...]

[...] En effet, une résidence peut très bien être l'endroit où habite habituellement une personne mais, contrairement au domicile, la loi n'attache aucun effet à la résidence. Ces effets sont les actes officiels qui vont être adressés à la personne. Ces actes sont envoyés à l'adresse légale qui est le domicile. Pour qu'un domicile soit effectif l'inscription au registre de la population communale est requise. l'intérêt du domicile Comme di précédemment, le domicile est le lieu où se réalisent certains actes. [...]

[...] En effet, c'est le domicile de la personne qui fixe le lieu d'ouverture d'une succession. C'est au domicile du commerçant que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s'ouvre. Le domicile est également important d'un point de vue procédural. Lorsqu'un litige survient devant une juridiction, c'est le domicile du défendeur qui détermine, sauf exception, la compétence territorial du tribunal. II] Détermination du domicile La pratique veut que ce soit la personne qui établisse son domicile par le biais d'une inscription au registre de la population communal. [...]