Fiches de révision de Droit pour le Bac

Résumé du document

Chapitre 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ?

Le droit est l'ensemble des règles qui encadrent la vie des personnes en société. Il fixe des règles et exprime les valeurs d'une société (ex : liberté, justice...). Lorsqu'un individu ne respecte pas les règles de droit, il est sanctionné.

Les règles sociales
- Règles de bienséance : règles de jeux, règles d'usages.
- Règles de morale : ne pas tuer, ne pas voler.

La règle de droit est obligatoire. Il y a trois sanctions :
- Corporelle (emprisonnement) ou pécuniaire (amande).
- Dommages-intérêts : octroyés à la victime d'un préjudice.
- Nullité : annule un acte non valable.
La règle de droit est extérieure, légitime et impersonnelle. La loi est la même pour tous.

Chapitre 2 : Les sources nationales du droit.

Les sources directes du droit :
- La Constitution : Approuvée par un référendum en 1958. Elle fixe les règles de droit fondamentales (ex : droits de l'Homme).
- La loi : Fixée par l'article 34 de la Constitution. Elle intervient dans la défense nationale ou l'enseignement. Pour être adoptée, elle doit être votée par le Sénat et l'Assemblée Nationale.
- Les règlements : Il y a les décrets d'application ou autonomes. Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) sont pris par le 1er ministre et le Président.
- Les ordonnances : Décisions prises par le gouvernement dans le domaine de la loi.
- Autres sources : Autorité Administrative Indépendantes (AAI), Accords et conventions collectives.

Les sources indirectes du droit :
- Les Coutumes : Règles non écrites ayant une force obligatoire limitée.
- La Jurisprudence : Ensemble des décisions prononcées par les tribunaux.
- La Doctrine : Ensemble des idées émises par les juristes.
(...)

Extraits

[...] Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être mise en œuvre, il faut un lien de causalité entre une faute et un préjudice. La faute est constituée par l'inexécution d'une obligation résultant du contrat, l'exécution tardive ou défectueuse. Dans le cas d'une obligation de résultat, le fait que le résultat ne soit pas atteint suffit à établir la faute. Il existe trois causes d'exonération de la responsabilité : Force majeure, Fait d'un tiers, Faute de la victime. Le préjudice peut être matériel, moral ou corporel. Pour être indemnisé, le dommage doit être certain. [...]

[...] La Jurisprudence : Ensemble des décisions prononcées par les tribunaux. La Doctrine : Ensemble des idées émises par les juristes. Chapitre 3 : Les sources internationales et communautaires du droit. Les sources internationales du droit : Les traités internationaux sont des accords passés entre deux ou plusieurs Etats. Un traité ne peut entrer en application qu'après avoir été ratifié. Les sources communautaires du droit : Le droit communautaire originaire : les traités (1957 : Traité de Rome ; 1992 : Traité de Maastricht ; 1997 : Traité d'Amsterdam ; 2007 : Traité de Lisbonne). [...]

[...] La responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsqu'elle a commis une infraction aux lois pénales. La responsabilité civile est retenue lorsqu'un dommage a été causé à autrui. Trois conditions pour que la responsabilité civile délictuelle soit retenue : Fait générateur, Préjudice, Lien de causalité. Il y a trois régimes : - Responsabilité du fait personnel : basée sur la faute. - Responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des parents, des employeurs. - Responsabilité du fait des choses : lorsqu'un dommage est causé par l'intermédiaire d'une chose, son gardien en est automatiquement responsable. [...]

[...] Fin : décès de l'individu. Les droits des personnes morales sont limités par leur objet défini dans leurs statuts. Début : jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Fin : dissolution. Chapitre 6 : Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques. Une personne physique est identifiée par : un nom de famille et prénom, un domicile, une nationalité. Une personne morale est identifiée par : un nom (raison sociale), un domicile (siège sociale), une nationalité. La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude à : Etre titulaire de droits : capacité de jouissance. [...]

[...] Conseil de prud'hommes : conflits individuels entre employeur et salarié. Juridictions pénales Juge de proximité : contraventions les moins graves (ex : tapage nocturne). Tribunal de police : contraventions les plus graves (ex : excès de vitesse supérieur à 50km/h). Tribunal correctionnel : il juge les délits (ex : vol, conduite en état d'ivresse). Cour d'assises : il juge les crimes (ex : meurtre, viol). Au niveau communautaire, la CJCE veille au respect du droit communautaire. Au niveau international, la cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves. [...]