Cours complet d'Introduction au droit civil (L1S1)

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet d'Introduction au droit civil de grande qualité.
C'est un cours clair, exhaustif et très bien structuré qui s'avèrera essentiel aux étudiant(e)s de première année en Droit, AES, science politique, etc.

Extraits

[...] LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANÇAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE - Exposé L'hypothèse d'une loi contraire, postérieure au traité : . La jurisprudence des Semoules[9] : le Conseil d'Etat a d'abord répudié la supériorité du traité sur la loi postérieure, estimant qu'il ne lui appartenait pas d'écarter une loi postérieure contraire à un traité, en raison de son refus de violer le principe de la séparation des pouvoirs, le rôle du juge étant l'application de la loi et le refus d'empiéter sur les attributions du Conseil constitutionnel . [...]

[...] EXISTENCE D'UN DROIT MIXTE ^ Il est traditionnel de classer tel droit dans le domaine du droit privé ou du droit public, pourtant l'on peut remarquer une interpénétration des divers domaines. Illustration : • Le droit pénal : - il est de tradition de rattacher le droit pénal au droit privé - mais relèvent du droit public : L'exécution des différentes peines car elle est assurée par l'administration pénitentiaire, organe de puissance publique ; La procédure civile contient des aspects de droit public notamment l'organisation des juridictions ; les règles relatives à l'instruction du procès, à la production des preuves, aux voies d'exécution. [...]

[...] ▪ Formalités de constitution de l'acte - . Elles sont inscrites notamment au décret du 26 novembre 1971 articles et 10 : Aux termes de l'article les actes des notaires sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation. Les signatures et paragraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles. Ils contiennent les noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte ; ils sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction. [...]

[...] Si la personnalité juridique des personnes physiques est acquise, il n'en va pas de même des personnes morales, aussi une distinction entre ces deux catégories est nécessaire. I LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES L'EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ^ La personnalité juridique s'illustre par sa naissance et son terme. 1. LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ▪ Principe - le principe est que la naissance marque le début de la personnalité juridique : . Jusqu'à sa naissance, l'enfant est pars viscerum matris, à savoir, partie intégrante du système biologique de la mère ; . [...]

[...] Sept cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ; . L'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 : les membres de la juridiction relèvent des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; . La loi du 1er janvier 1990 : les magistrats administratifs relèvent désormais du ministre de la Justice. ▪ La compétence de la Cour administrative d'appel : • le contentieux de pleine juridiction contre les jugements des tribunaux administratifs ; • le contentieux de l'excès de pouvoir des actes réglementaires et des actes non réglementaires ; • le jugement des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire autrefois placé sous l'autorité de la France. [...]