Les sources du Droit social : des sources imposées et des sources négociées

Résumé du document

Le droit social s'applique à toutes personnes qui travaillent pour le compte d'autrui sous sa subordination et moyennant une rémunération que l'on appelle le salaire.
En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales.
Mais certaines sources peuvent être négociées, au plan individuel il est possible de négocier le contrat de travail, et au plan collectif il est possible de négocier les conventions collectives et les accords collectifs.
Le droit social est en constante évolution, il est donc nécessaire de constituer une documentation qui soit à jour. C'est la veille sociale (...)

Extraits

[...] C'est la situation de l'employeur qui détermine l'application de la convention ou de l'accord. Un employeur signataire ou adhérent d'une organisation professionnelle signataire doit appliquer la convention ou l'accord collectif. Un employeur non signataire ou non adhérent d'une organisation professionnelle signataire n'est pas tenu d'appliquer la convention ou l'accord collectif mais il peut le faire volontairement ou tacitement. Peut importe que le salarié soit syndiqué ou non et peut importe l'affiliation syndicale du salarié, c'est l'employeur qui détermine si la convention s'applique. [...]

[...] Il contient des règles sur la discipline et les sanctions disciplinaires, l'hygiène et la sécurité, la défense des salariés, l'abus d'autorité en matière sexuelle, interdiction de toutes pratiques d'harcèlement morale Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. En acceptant son contrat le salarié accepte le règlement. Les usages et les pratiques professionnelles. Il s'agit de pratiques constantes et répétées dans le temps, ce qui leur à donner une force obligatoire. Exemple : un salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. [...]

[...] En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales. Mais certaines sources peuvent être négociées, au plan individuel il est possible de négocier le contrat de travail, et au plan collectif il est possible de négocier les conventions collectives et les accords collectifs. Le droit social est en constante évolution, il est donc nécessaire de constituer une documentation qui soit à jour. C'est la veille sociale. Le droit imposé Au plan international L'organisation Internationale du travail (OIT) L'OIT a été créée en 1919, c'est un organe de promotion de la justice sociale de l'ONU. [...]

[...] Les représentants des employeurs (organisations professionnelles patronales) d'une part et les syndicats de salariés d'autre part disposent d'un droit de négociation collectif. La convention collective adapte les dispositions générales du code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise. Elles complètent et/ou amèliorent les dispositions du code du travail. L'accord collectif ne traite que de points spécifiques. Exemple : l'accord sur l'application du temps de travail, sur la formation professionnelle, sur l'égalité professionnelle. Il existe plusieurs niveaux de négociations, d'abord au plan géographique (national, régional ou départemental) et au niveau professionnel (négociation interprofessionnelle, de branche ou d'entreprises). [...]

[...] Les directives lient les états membres, fixent les objectifs à atteindre dans un certain délai tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour les transposés en droit interne. Une directive n'a pas d'implication immédiate dans la législation nationale. Il faut qu'elle soit transposée dans le droit interne. Exemples : - Règlement CE n°1612/68 : Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne. - Règlement du 14 juin 1971 : Protection sociale des travailleurs et de leur famille, qui se déplacent dans l'Union européenne. [...]