Les différents types d'assurances lors de la construction

Résumé du document

La base de l'assurance dans le domaine de la construction est l'article 1792 du Code civil qui cite les éléments suivants : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un élément constitutif ou dans un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination ».

Est réputé maître d'ouvrage la personne qui missionne une entreprise pour faire les travaux et qui en paiera la prestation. Le maître d'ouvrage est le propriétaire.

Sont réputés constructeurs les architectes, entrepreneurs ou techniciens liés au maître-d'ouvrage par un contrat appelé « Louage d'Ouvrage ».

Lorsqu'un particulier fait bâtir, il est nécessaire pour lui de connaître l'ensemble des assurances auxquelles il peut prétendre ; à savoir :
- Garantie contre les vices de construction,
- Le parfait achèvement,
- L'isolation phonique,
- Garantie de bon fonctionnement (biennale),
- Garantie du fabriquant,
- Responsabilité décennale,
- Dommages intermédiaires,
- La responsabilité contractuelle de droit commun.

Chacun de ces éléments cités fera l'objet d'un élément du plan.

I - La garantie contre les vices de construction

Un vice est dit apparent si sa manifestation, ses conséquences et ses causes sont apparentes le jour de la réception du chantier. (Cour de Cassation du 12/10/1994).

Le vice de construction doit être notifié lors du procès-verbal de réception, pour lequel il est préférable de se faire accompagner d'un huissier de justice. Si cela n'est pas fait à ce moment, le maître d'ouvrage dispose d'un mois pour dénoncer le vice de construction ou le défaut de conformité. Suite à cela, il a un an pour agir.

Articles de références : 1642-1 et 1648 al 2 Code civil (...)

Extraits

[...] L'attestation de garantie décennale est fournie par le maître-d' œuvre avant le début du chantier ou au plus tard le jour du début du chantier. S'il n'a pas fournie l'attestation, il est préférable de reporter le début des travaux et de le mettre en demeure de fournir le document. Il faut également veiller à ce que la date de commencement de validité de l'attestation soit antérieure à la date du début du chantier, le cas contraire, le chantier ne sera pas garanti. Articles de référence : 1646- du Code civil VII- Les dommages Intermédiaires C'est une application jurisprudentielle qui donne valeur à cette garantie. [...]

[...] Articles de référence : L111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation IV- La garantie de bon fonctionnement Cette garantie est très importante et couvre l'ensemble des équipements dissociables de l'immeuble (ex : robinet, cumulus et tout élément de confort). Son délai est de 2 ans à compter de la réception du chantier. Il faut savoir que cette garantie est également appelée garantie biennale Article de référence : 1792-3 du Code civil. La garantie du fabriquant Cette garantie coïncide avec la garantie de bon fonctionnement. Les conditions sont les mêmes. [...]

[...] Elle touche l'ensemble des dommages qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, ne le rendent pas impropre à sa destination, et ne touchent pas les éléments indissociables. La garantie prend effet à partir de la réception des travaux. Articles de référence : 1147 du Code civil et 2270 du Code civil. VIII- La responsabilité contractuelle de droit commun La responsabilité du constructeur peut être tenue pendant 30 ans à compter de la livraison de l'immeuble. Il faut rechercher la faute et le lien de causalité. C'est le délai de prescription le plus long. Rappelons qu'il existe une prescription abrégée de 10ans. [...]

[...] Concernant les éléments dits indissociables, la garantie est prolongée à 10 ans. C'est la garantie décennale qui fonctionnera (voir ci-dessous). Le fabriquant de l'équipement devenu indissociable sera tenu responsable au même titre que le maître-d' œuvre. Article de référence : 1792-4 du Code civil VI- La responsabilité décennale C'est la garantie la plus connue dans le cadre des constructions. Sa garantie n'est pas réellement de 10 ans puisqu'elle débute à la réception des travaux. Cependant, nous avons vu précédemment que c'est la garantie de parfait achèvement qui agit la première année. [...]

[...] I La garantie contre les vices de construction Un vice est dit apparent si sa manifestation, ses conséquences et ses causes sont apparentes le jour de la réception du chantier. (Cour de Cassation du 12/10/1994) Le vice de construction doit être notifié lors du procès-verbal de réception, pour lequel il est préférable de se faire accompagner d'un huissier de justice. Si cela n'est pas fait à ce moment, le maître d'ouvrage dispose d'un mois pour dénoncer le vice de construction ou le défaut de conformité. Suite à cela, il a un an pour agir. Articles de références : 1642-1 et 1648 al 2 Code civil. [...]