Cour Magistral Institutions juridictionnelles

Résumé du document

Fiches de révision du Cour Magistral d'institutions juridictionnelles du Semestre 1 (L1 Droit Français) avec plan détaillé du cours et références jurisprudentielles

Extraits

[...] Chambre 1ère Octobre 1962, arrêt Scheffel). Il n' y a pas besoin qu'une loi applicable au cas existe. Même si aucune loi ne semble répondre à la question, le demandeur peut exercer son action = Le juge ne pourra pas commettre de déni de justice en refusant de répondre. Il n' y a pas de système d'autorisation à recours en France (contrairement au Royaume-Uni) = La seule condition positive est l'existence d'un intérêt à agir. Qu'est-ce que l'intérêt à agir ? [...]

[...] C'est le cas de toutes les juridictions d'exception qui ont compétence exclusive et quelque soit le montant. - Conseil des prud'hommes en droit du travail - Tribunal paritaire des baux ruraux - Tribunal commerciale Les dérogations du fait des parties Point de départ : règles de compétence sont édictées dans l'intérêt des parties à un litige en matière civile, commerciale et sociale. Les parties peuvent d'un commun accord les écarter. Apparition de clauses attributives de compétence. La dif culté est qu'il y a un abus de la part de la partie plus fort. [...]

[...] Appelée à statuer sur la décision des juridictions du 1er degré (sans appel) ou des décision des cours d'appel. Cour de cassation ou Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation. Fin : La décision des juges du fond doit être exécutée. Cour de cassation ou Conseil d'Etat casse la décision des juges du fond : Renvoi devant une « cour d'appel de renvoi » différente de la première. Section 3 : Les principes applicables à la compétence des juridictions Il y a une diversité de faits donnant lieu à des contentieux. [...]

[...] Nomination pour un mandat de 4 ans. fi Compétences territoriales : Art L. 1441-8 C du travail : « peuvent être candidats les salariés, les employeurs, les personnes en rechercher d'emploi ou ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle, à condition qu'elles soient de nationalité Française, qu'elles aient un casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions prud'hommes et qu'elles aient 21 ans au moins ». Une fois désignés, les conseils prud'hommes doivent suivre une formation à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. [...]

[...] On peut dispenser le mineur à comparaître. La Cour d'assise pour mineur Ce sont les crimes des mineurs de 16 à 18 ans. C'est la même organisation que la Cour d'assise. Cependant, les assesseurs sont choisis parmi les juges des enfants du ressort de la CA. Le ministère public est représenté par le procureur général ou juge du ministère public spécialisé dans les affaires pour enfants. Elle est dans le même ressort que la Cour d'assises pour majeurs. En matière pénale, une fois la peine prononcée, elle doit être exécutée. [...]