UE : la Cour de Justice de l'Union européenne

Résumé du document

Fiche de synthèse sur la Cour de Justice de l'Union européenne : composition, fonctionnement, rôles et attributions...

Extraits

[...] Composition Cour de justice Tribunal Membres 28 juges / Etat membre) + 11 avocats généraux 45 juges / / doublement progressif à cause de la hausse de la durée moyenne d'instance à partir du 01/09/19 = 2 / Etat membre Aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leur pays OU Juristes réputés dont l'impartialité et l'indépendance sont garanties Désignation Nommés d'un commun accord par les Etats membres avec avis d'un comité consultatif Mandat 6 ans renouvelables Renouvellement partiel tous les 3 ans Président Elu parmi les juges 3 ans renouvelables Dirige les travaux et les services + Préside les audiences et les délibérations Formations Plénière (28 juges) Chambre à juge unique Grande chambre (15 juges) des affaires) des affaires) des affaires) des affaires) des affaires) des affaires) Chambre de 5 juges Chambre de 3 juges 2. [...]

[...] La Cour de Justice de l'Union européenne 1. [...]

[...] Fonctionnement Création 1952 : Cour de justice de la CECA (puis 1958 : Cour de justice des Communautés européenne ; puis 2009 : Cour de Justice de l'UE) Lieu Luxembourg Langues Procédure : en fonction des parties Délibéré : français Arrêt : 24 langues officielles de l'UE Procédure - Requête adressée au greffe de la Cour - Désignation d'un juge et d'un avocat général chargé de l'affaire par le Président de la Cour - Etape écrite Exposés écrits des parties Exposés résumés par le juge dans un rapport qui présente le contexte juridique Rapport examiné lors de la réunion générale des juges et des avocats Désignation de la formation qui statuera sur l'affaire - Audience publique Arguments des avocats présentés aux juges et à l'avocat général chargés de l'affaire Avis de l'avocat général (''conclusion'') présenté publiquement et impartialement Projet de décision établi par le président de chambre Projet de décision examiné par les autres juges Délibération (décision prise à la majorité) et rendu de l'arrêt - Texte disponible le jour même dans toutes les langues officielles de l'UE En cas d'urgence extrême : procédure simplifiée et accélérée (décision rendue dans un délai de 3 mois) 3. [...]