UE : la Cour des comptes européenne

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Fiche de synthèse sur la Cour des comptes européennes : composition, fonctionnement, rôles et attributions...

Extraits

[...] Fonctionnement Création 1977 Siège Luxembourg Organisation Chambres qui préparent les rapports et les avis à adopter par le collège Autonomie Choix de l'objet des audits Méthodologie employée pour réaliser les audits Choix du mode et du moment de présentation des résultats des audits Publicité à donner aux rapports et avis qu'elle rend 3. Attributions Raison d'être Institution d'audit externe de l'UE indépendante des autres institutions européennes Gardienne des intérêts financiers des citoyens de l'UE Assistance à l'autorité budgétaire de l'UE (Parlement européen et Conseil de l'UE) Contrôle de la bonne gestion / exécution du budget de l'UE Objectif Une gestion financière saine, à la fois efficiente et efficace Audits approfondis Recettes correctement perçues Dépenses effectuées de manière légale et régulière Budgets contrôlés - Budget de l'UE - Budget de tout organisme créé par l'UE - Budget de tout organe percevant des versements issus du budget de l'UE Contrôles sur place - Auprès des autres institutions européennes, notamment celles qui gèrent les fonds de l'UE - Auprès des Etats membres - Auprès des pays bénéficiaires des aides de l'UE Influence sur la gestion financière de l'UE Publication de rapports et d'avis Rapport annuel sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'ex. [...]

[...] La Cour des Comptes européenne 1. Composition Membres Collège de 28 magistrats / Etat) travaillant à temps plein Désignation Nommés par le Conseil de l'UE, après consultation du Parlement européen Mandat 6 ans renouvelables Président Elus parmi eux pour 3 ans Personnel 900 auditeurs, inspecteurs, etc. originaires de l'ensemble des Etats membres 2. [...]