La Cour des Comptes - publié le 04/07/2008

Résumé du document

Les competences de la Cour sont énumérées par les premiers articles du Code des Jurisdictions financières (CFJ)

Extraits

[...] Les bannières, de part et d'autre du porche d'entrée, annoncent un événement qui va marquer l'année 2007 : la commémoration du bicentenaire de la création de la Cour des comptes par Napoléon, en 1807. Organisation La Cour est présidée par le Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible. En outre, le secrétaire général, magistrat de la Cour, secondé par deux secrétaires généraux adjoints, également magistrats de la Cour, dirige les services administratifs de la Cour, sous l'autorité du Premier président. Comme toute juridiction, la Cour est assistée d'un Parquet dirigé par le Procureur général, nommé par décret en Conseil des ministres. [...]

[...] Par ailleurs, elle vérifie le bon emploi des fonds publics. La Cour des comptes exerce aussi une mission d'assistance, notamment à travers ses rapports publics annuels, déposés au Parlement et remis au président de la République. Elle établit aussi chaque année un rapport sur l'exécution des lois de finances, transmis au Parlement au mois de juillet. Enfin, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a précisé les conditions et renforcé les moyens de l'assistance apportée par la Cour des comptes au Parlement dans le contrôle et l'exécution des lois de finances. [...]

[...] - les organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature, des cotisations légalement obligatoires (article 11 de la loi du 12 avril 2000) Les pouvoirs : La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ( . ) dans le contrôle de l'application des lois de financement de la S écurité sociale" (art et 47-1 de la Constitution). Dans les faits, elle contrôle obligatoirement l'État, mais aussi les établissements publics nationaux, les entreprises publiques (depuis 1976) et les organismes de S écurité sociale (depuis 1950). [...]

[...] Celui-ci exerce le ministère public près la Cour. Le Parquet général assure un rôle d'intermédiaire entre le Gouvernement et la Cour. Le Procureur général est assisté par un Premier avocat général et deux avocats généraux, magistrats de la Cour Les chambres la Cour des comptes comprend sept chambres. Chaque chambre est composée d'une trentaine de magistrats et rapporteurs, fonctionnaires (administrateurs civils, ingénieurs) détachés ou en mobilité, placés sous l'autorité d'un Président. Les chambres sont les organes délibérants de la Cour. [...]