Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme

Résumé du document

Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales



Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de rattachement à la Convention n'est en elle ni la nationalité ni le domicile ou la résidence, etc. ? Ainsi, le Pace international relatif aux droits civils et politiques utilise les termes de « territoire » et de « compétence ».





Introduction : Le champ d'application de la convention

Partie I : Les droits normatifs

Partie II : Les dérogations à la protection des droits

Extraits

[...] Protocole Article 1 Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion b. faire examiner son cas et c. se faire représenter à cas fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés a paragraphe 1. [...]

[...] Tyrer Royaume-Uni, CEDH 25 avril 1978 Section 5 : L'interdiction de l'esclavage et de la servitude Convention Européenne des Droits de l'Homme Article 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: a. tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; b. [...]

[...] Kemmache France, CEDH 27 novembre 1991 Répression d'une infraction Dans le troisième cas, la détention a pour fondement la nécessité, dans une société démocratique, de réprimer les infractions et donc d'en arrêter les auteurs. Ici encore, cette arrestation doit être étayée sur des raisons plausibles. La constatation de l'infraction peut correspondre au critère ; mais en l'absence de preuve matérielle, des soupçons dont la plausibilité est suffisamment sérieuse peuvent suffire. IV- Détention régulière d'un mineur La Convention autorise la mise en détention d'un mineur. [...]

[...] Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un traducteur juré pour notifier un placement en garde à vue. IV- dans le plus bref délai Le texte anglais de la Convention utilise une expression analogue promptly Cette disposition ne vise pas nécessairement une personne privée de liberté. Un individu sur lequel pèse une accusation ne peut être laissé indéfiniment sans connaître la nature et la cause de celle-ci. Ce droit est nécessaire pour la sécurité juridique de la personne mais aussi pour la préparation de sa défense. [...]

[...] Absence d'alternative : liberté ou absence de liberté Le droit à la liberté a un caractère tellement fondamental en ce qu'il interdit toute alternative à la liberté. La liberté est ou n'est pas, il y a liberté ou absence de liberté. Des notions telles que semi-liberté, de liberté surveillée ou liberté conditionnelle ont toujours été considérées à Strasbourg comme des atteintes à la liberté. Mais selon la jurisprudence de la Cour, la notion de liberté doit s'apprécier par rapport au contexte. L'atteinte à la liberté est très intimement attachée à la situation de la personne. Elle s'appréciera donc différemment selon le régime auquel est soumis l'individu. [...]