La Cour de cassation : juge de droit ?

Résumé du document

En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le droit privé, ne concernant pas les personnes publiques. Il existe en France plusieurs organes de jurisprudence dont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. La Cour de cassation est une organisation juridictionnelle qui doit statuer sur des litiges par rapport à des jugements rendus par des juridictions inférieures.
Il s'agit de se demander dans quelle mesure la Cour de cassation est juge de droit, c'est-à-dire si elle juge la conformité du jugement par rapport au droit, plus qu'elle n'est juge de fond, juge de fait. Si la majorité de l'activité de la Cour est de juger le droit dans le but de fixer la jurisprudence (I), la Cour de cassation est exceptionnellement juge de fait en matière pénale et possède d'autres attributions juridictionnelles et non juridictionnelles (II).

Extraits

[...] C'est une commission appelée commission nationale de réparations des détentions va juger. Cette attribution juridictionnelle est réglementée par l'article 149 du Code de procédure pénale : la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. De plus, la Cour de cassation dispose depuis la loi du 15 mai 1991 d'une nouvelle compétence : la saisie pour avis, qui peut être procédée par les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, et depuis le 25 juin 2001 par les juridictions pénales. [...]

[...] Il s'agit par conséquent d'une exception à la règle selon laquelle seules les questions de droit concernent la Cour de cassation, puisque ici la Cour de cassation est investie pour une question de fait. Elle n'est donc plus seulement juge de droit, mais aussi juge de fait. Néanmoins, la Cour de cassation est juge de fait qu'uniquement en matière pénale et il faut souligner que rares sont les recours en révision en matière pénale : en 2001, deux affaires de révision seulement. [...]

[...] La Cour de cassation est donc une institution juridictionnelle essentielle, car elle œuvre en faveur de l'unicité de la jurisprudence : la loi doit la même pour tous, et car elle œuvre pour l'amélioration des lois en suggérant au législateur les réformes de lois. Bibliographie - Jean-François WEBER, La Cour de cassation, La Documentation Française, Etudes, août 2006. - Jean VINCENT, Serge GUINCHARD, Institutions judiciaires Organisation, Juridiction, Gens de justice Dalloz - Guy CANIVET, La Cour de cassation et l'interprétation uniforme du droit - Jean-Pierre SCARANO, Institutions juridictionnelles, Universités Droit, 9ème édition, Ellipses - Jean-Jacques TAISNE, Institutions judiciaires, Mémentos, 10ème édition, Dalloz Sites Internet - http://www.legifrance.gouv.fr : Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Jurisprudence constitutionnelle, Nouveau code de procédure civile. [...]

[...] La Cour de cassation est donc la juridiction qui permet de régler les litiges de droit au sein des juridictions civiles ou pénales, judiciaires. Il fallait dans le système judiciaire un organisme qui puisse censurer toute application incorrecte. La Cour de cassation est donc un des organes de contrôle de légalité au sein du pouvoir judiciaire. De cette manière on peut discerner deux objectifs : premièrement la loi peut et doit être appliquée, c'est-à-dire qu'elle doit être claire pour être appliquée. [...]

[...] La Cour de cassation est juge de droit A. Une institution qui juge le droit La Cour de cassation est une institution judiciaire au sommet de la juridiction judiciaire, ayant le même statut que le Conseil d'Etat pour la juridiction administrative. Elle est composée d'après l'article L121-1 du Code de l'organisation judiciaire, du premier président, des présidents de chambre ; des conseillers ; des conseillers référendaires ; du procureur général ; des premiers avocats généraux ; des avocats généraux ; du greffier en chef ; des greffiers de chambre. [...]