Cour de Cassation 5 mars 1991

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 mars 1991

Extraits

[...] Cour de cassation mars 1991 Faits : En raison de difficultés de paiement que rencontre la société Aux Bonnes Courses (le tiré), celle-ci a accepté 6 lettres de changes à échéance échelonnée au profit du tireur (la société Promodes). Toutefois ces lettres de change prévoient que le montant sera minoré en fonction des inexécutions ou des mauvaises exécutions contractuelles que pourrait commettre la société Promodes. Toutefois les lettres de change n'ont pas été payées par le tiré. Dès lors le tireur porteur (Promodes) assigne le tiré en vertu d'une clause attributive de compétence devant le tribunal de commerce de Corbeille-Essones. Procédure = La Cour d'appel a accueilli favorablement la demande du tireur porteur. [...]

[...] Dans l'exercice de son appréciation souveraine : - La Cour d'appel a retenu la validité de la clause d'attribution de compétences. - De même la Cour d'appel a rejeté la demande de minoration du tiré car il n'avait pas prouvé que la prestation du tireur n'avait pas été exécutée. Le tiré s'est pourvu en cassation afin de voir ce jugement annulé. Solution Cour de cassation = La Cour de cassation rejette la requête du défendeur, au motif que la Cour d'appel a usé a bon droit de son pouvoir souverain d'appréciation. [...]