Cour de Cassation 29 novembre 1994

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 novembre 1994

Extraits

[...] - Enfin, le bénéficiaire affirme que la lettre de change était régulière au motif que la signature du tireur figurait au verso de la lettre de change pour effectuer la transmission (endossement). Solution cour de cassation = 3 principes : - La signature du tireur sur la traite est un élément obligatoire. - L'apposition de la signature du tireur sur un timbre fiscal ne satisfait pas à l'exigence de l'art 511-1. - La signature (en bonne et due forme) du tireur doit figurer sur la lettre de change avant l'acceptation du tiré, sinon nullité de la lettre de change. [...]

[...] Cour de cassation 29 novembre 1994 Société Bondon = tiré Bénéficiaire = société GMA Fait = Un tireur a transmis à la société GMA une lettre de change. Cependant le tiré refuse de payer la société GMA au motif que la lettre de change était dépourvue d'une mention essentielle : la signature du tireur. Procédure = En réaction, la société GMA assigne le tiré en justice. Solution : la Cour d'appel a débouté la société GMA de sa demande en retenant la nullité de la lettre de change, car la signature du tireur avait été apposée sur le timbre fiscal. [...]