Cour de Cassation 29 mars 1994

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 mars 1994

Extraits

[...] Cour d'appel = rejette la demande du bénéficiaire au motif que : - Le bénéficiaire n'était pas désigné (pas de nom du bénéficiaire = lettre de change en blanc) - La traite ne comportait pas de date certaine - La Cour d'appel reconnaît la nullité du titre. Le demandeur se pourvoit en cassation afin d'obtenir le paiement de sa traite. Solution cour de cassation : - Le fait que le nom du bénéficiaire ait été laissé en blanc et n'ait pas régularisé, a pour effet que la lettre de change ne répond pas aux exigences de l'art 511-1. - De même pour l'imprécision de la date de création qui la rend incertaine nullité. [...]