Cour de Cassation 29 avril 1986

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 avril 1986

Extraits

[...] Cour de cassation 29 avril 1986 Tiré = société IFD (International Film Dvlpmt) Bénéficiaire= Banque Faits = Une société accepte une lettre de change au profit de la banque. Mais la société tirée refuse de payer le montant de cette lettre au motif qu'y figure la mention annulé Procédure = Cour d'appel : La Cour d'appel déboute la banque de sa demande au motif que la lettre de change avait perdu toute sa valeur en raison de la présence d'une double mention du mot annulé».Le bénéficiaire se pourvoit donc en cassation pour obtenir le paiement de la traite. [...]