Cour de Cassation 25 mai 1988

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mai 1988

Extraits

[...] - La régularisation ultérieure pouvait conférer à la lettre de change une valeur cambiaire. - La date de création peut-être inscrite ultérieurement dès lors qu'elle n'a pas un caractère frauduleux et qu'elle n'est pas contraire à la volonté du tiré. Solution de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les prétentions du bénéficiaire au motif que : - Au moment de son acceptation par le tiré, la lettre de change ne comportait pas toutes les mentions exigées par le code de commerce. [...]

[...] Cette lettre de change avait une échéance fixée au jour de la livraison. Mais le tireur a amiablement résolu la vente en réclamant au tiré l'abandon de l'acompte. Cependant le bénéficiaire a obtenu une ordonnance d'injonction afin que le tiré paie le montant de la créance Procédure : La Cour d'appel a annulé l'ordonnance d'injonction de payer au motif que le titre n'avait pas la valeur de lettre de change, car : - Le nom du bénéficiaire, la signature du tireur et le lieu d'émission manquaient au moment de l'acceptation. [...]