Cour de Cassation 25 juin 1985

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1985

Extraits

[...] Cour de cassation juin 1985 Tiré= Mlle Mercurio Tireur= La Société Isolella-construction Faits : Un particulier accepte une lettre de change au profit d'une société de construction afin de financer une maison. Toutefois, le tiré refuse de payer le montant de la lettre de change au motif que la lettre de change avait pour but de dissimuler une partie du prix de vente de la maison et donc qu'elle était illicite. Procédure : Mais la Cour d'appel déboute la demande du tiré au motif que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude En effet, de par son acceptation de la lettre de change, le tiré s'est rendu responsable de l'illicéité qu'il invoque. [...]