Cour de Cassation 16 février 1968

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 février 1968

Extraits

[...] Cour de cassation février 1968 Tiré = Neveu Tireur = Oger Bénéficiaire = société de crédit SOVAC Faits: Un particulier souscrit un prêt pour financer un achat de marchandises, qu'il avait commandé auprès de la société Oger. Toutefois en vue du règlement, le particulier accepte des lettres de change. Les titres sont tirés par Oger (tireur pour compte) pour le compte du bénéficiaire (la SOVAC = donneur d'ordre). Procédure = Mais le tiré ne paie pas les lettres de change. Dès lors la SOVAC assigne le tiré, les donneurs d'aval ainsi que le tireur en paiement solidaire des impayés. [...]

[...] Cependant la Cour d'appel a condamné Oger envers la SOVAC. Mais selon la cour de cassation, si le tirage pour compte n'a pas besoin d'être établi par le texte des lettres de change, la Cour d'appel aurait du rechercher si un tirage pour compte liait la SOVAC à Oger. Solution Cour de cassation = L'arrêt de la Cour d'appel est donc cassé au motif qu'elle s'est contentée de constater qu'il existait des rapports entre le tireur et le bénéficiaire de par les lettres de change, mais elle n'a pas recherché si les parties étaient liées par un tirage pour compte. [...]