La Cour de cassation

Thèmes abordés

La Cour de cassation, décisions juridictionnelles, attributions spécifiques, organisation, magistrats professionnels

Résumé du document

C'est une juridiction à exemplaire unique, elle a été instituée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation. Il statue uniquement en droit, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette Cour de cassation est suivie par une procédure qui s'appelle le pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La cour de cassation peut être saisie pour avis par les juridictions inférieures. Lorsqu'une juridiction de fond est confrontée à un problème de droit, elle peut saisir pour avis la Cour de Cassation. Elle va lui demander son avis sur l'interprétation d'une règle de droit. Le législateur a fixé des conditions qui sont de 4 ordres: - il doit s'agir d'une question de droit. - cette question de droit doit être une question nouvelle qui n'a jamais été tranchée. - cette interprétation de la loi doit soulever une difficulté sérieuse. [...]

[...] Les attributions spécifiques de la Cour de Cassation en matière pénale. Elles sont au nombre de - C'est le recourt en révision des condamnations pénales prévu par les Art à 626 du code de procédure pénale, institut au sein de la Cour une commission de révision composée de 6 magistrats, un président et 5 conseillers qui sont issus de la chambre criminelle et qui sont saisit dans des cas particulier de la loi. Le cas est lorsqu'un fait nouveau peu permettre d'innocenter une personne condamnée. [...]

[...] Elle peut demander réparation à l'Etat qui sera alloué par cette commission. - La cour de cassation statuant sur recours contre les sanctions de suspension prononcée contre les OPJ. Les policiers ou gendarmes OPJ sont placés sous l'autorité du ministère public. A ce titre, le ministère public peut les sanctionner et cette sanction peut être contestée devant la Cour de Cassation chambre criminelle. - La commission de réexamen des condamnations pénales après condamnation de la France par la Cour de justice de l'UE. Art. 621-1 à 621-7 du Code procédure pénale. [...]

[...] La Cour de cassation. C'est une juridiction à exemplaire unique, elle a été instituée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation. Il statue uniquement en droit, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette Cour de cassation est suivie par une procédure qui s'appelle le pourvoi en cassation. A. Le mécanisme du pourvoi en cassation. Tout d'abord, un point fondamental : ne peuvent être frappé d'un pourvoi en cassation les décisions qui ne peuvent plus faire l'objet d'un appel. [...]

[...] L'organisation de la Cour de Cassation. La cour de cassation est composée exclusivement de magistrats professionnels qui se trouvent au sommet de la hiérarchie. Elle se compose de magistrats du siège et du ministère public. Les magistrats du siège sont placés sous l'autorité du président de la Cour de cassation. Viennent ensuite, les présidents des chambres qui sont au nombre de 5. Ensuite, il ya des conseillers dont l'un porte le nom de conseillers doyens, des conseillers référendaires et des auditeurs. [...]