Cour de Cassation 13 mars 1985

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 mars 1985

Extraits

[...] La Cour d'appel considère que le fait que la date d'endossement (date de transmission) soit antérieure à la date de création ne porte pas atteinte à la validité de la relation entre le tiré et le bénéficiaire. Conséquence = le tiré s'est vu débouté de sa demande. Donc, il se pourvoit en cassation. Solution cour de cassation = Les titres ne peuvent valoir comme lettre de change en l'absence d'une des mentions obligatoires (date d'émission) au moment de l'acceptation par le tiré = nullité. [...]