Cour de Cassation 13 mai 1986

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 mai 1986

Extraits

[...] Toutefois le tiré refuse de payer le montant des lettres de change en invoquant leur nullité. Procédure : Le bénéficiaire assigne le tiré en justice. Cour d'appel : elle a fait droit à sa demande en retenant que les mentions qui faisaient défaut étaient régularisables et que le tiré avait donné implicitement son accord à la régularisation. Solution Cour de cassation : Casse et annule la décision au motif que toutes les mentions obligatoires n'étaient pas mentionnées dans les lettres de change, et que ce défaut n'avait pas été régularisé. [...]