Cour de Cassation 11 juillet 1988

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 juillet 1988

Extraits

[...] La Cour d'appel fait droit à sa demande au motif que les lettres de change ayant été régularisées avant leur encaissement, le tiré est donc dans l'obligation de payer le montant des lettres de change. Face à cette décision, le tiré se pourvoit en cassation afin d'obtenir l'annulation de ce jugement. Solution Cour de cassation : La Cour de cassation répond par la négative au motif que le défaut de certaines mentions obligatoires empêchait la création même des lettres de change. Dès lors, malgré l'acceptation du tiré, il ne pouvait valablement s'engager auprès du tireur. [...]

[...] Cour de cassation 11 juillet 1988 Faits = Dans le cadre d'un recouvrement de créance, Une société débitrice (le tiré = société accepte de souscrire à 2 lettres de change. Cependant, la société envers qui elle s'est engagée (tireur = société CEJ) a omis de faire figurer sur l'effet de commerce, le nom du bénéficiaire et la signature du tireur. Le tireur étant lui-même débiteur d'une société tierce (bénéficiaire = société polymat), celui-ci décide de lui transmettre la lettre de change en vertu d'un tirage pour compte. [...]