Cour de Cassation 10 octobre 1989

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 octobre 1989

Extraits

[...] Procédure : La banque introduit une action à l'encontre du tiré. La Cour d'appel déboute le demandeur de sa requête au motif que l'omission de l'une des mentions obligatoires entraîne la nullité de la lettre de change. Dès lors la lettre de change n'a plus la valeur d'un engagement cambiaire, mais simplement celle d'un engagement de droit commun. Par conséquent, le fait d'ajouter les mentions manquantes n'a pas d'effet rétroactif pour valider l'engagement cambiaire (d'autant plus que la régularisation postérieure avait été faite de manière unilatérale). [...]

[...] Toutefois à l'échéance de la lettre de change, le tiré n'a payé qu'une partie du montant de la lettre de change. Afin de payer le reste de la somme due, le tiré a recours à la compensation. Cependant, celle-ci ne recouvre pas tout le montant de la créance. Dès lors la banque exige du tiré le reste de la somme due. Afin d'éviter le paiement de cette somme, le tiré soutient que la lettre de change ne comportait ni signature du tireur, ni date ni lieu de création. [...]