Le corps humain - inviolabilité et indisponibilité

Résumé du document

Le corps humain, fiche de 8 pages en droit des libertés fondamentales



L'être humain et son corps sont considérés comme des objets du droit et ce dans le but d'empêcher toute atteinte à l'intégrité du corps. Dans le but encore un peu plus lointain de protéger le respect dû à l'espèce humaine. Le respect du corps s'inscrit maintenant dans cette volonté de protéger l'espèce humaine en tant que tel qui est elle protégé par l'article 16-4 du Code civil et dont l'interdiction principale est l'interdiction du clonage.

Extraits

[...] - on peut être scandalisé : atteinte au corps sous prétexte de fraude, vision génétique du monde alors que la filiation est autre chose qu'un lien biologique (question de la gestion pour autrui) - prendre une voie de traverse : c'est une usine à gaz qui ne sera jamais mise en œuvre, le fond du problème c'est la suspicion généralisée de fraude qui règne dans les consulats sans prise en compte des caractéristiques des Etats civils d'origine. Tout ce tollé médiatique qui masque au fond les autres dispositions de la loi. Sur le regroupement familial il y a un durcissement terrible des conditions. Au fond, c'est la politique par le story telling, (Salmon, story telling 2007) c. Les raisons médicales Peuvent permettre une atteinte au corps : soins, recherches. i. Les soins L'art 1111-2 CSP rappelle que la personne malade peut s'opposer à toute investigation thérapeutique. [...]

[...] La loi ne dépénalise pas l'euthanasie active. La loi ne reconnaît pas le droit d'assister quelqu'un vers la mort. Selon la loi l'obstination déraisonnable dans les soins (l'acharnement thérapeutique) est interdite. Les actes qui n'ont comme seul effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus, voire le médecin peut refuser de les entreprendre. La fin de vie doit être digne. Selon l'art 1110-5 du code de la santé publique, les soins palliatifs, notamment l'injection massive de morphine, doivent être donnés même s'ils ont pour effet d'écouter la vie. [...]

[...] a. Les pratiques sado maso Ces pratiques sont des pratiques sexuelles où une personne consent à des atteintes à son intégrité physique. Par 2 fois la CEDH a eu à se prononcer sur la répression pénale de pratiques SM. Arrêt CEDH 19 février 1997 (Dalloz 98 p.97 note de Larralde) : séances SM entre adultes majeurs consentants dans des locaux spécialement aménagés, séances enregistrées, police anglaise saisit les cassettes et protagonistes condamnés à prison ferme. Ils s'adressent à la CEDH. [...]

[...] Interdiction de la réification du corps. Pourtant, il y a depuis le décret du 22 décembre 2006 une exception au principe d'indisponibilité : le bébé médicament. C'est un bébé conçu et sélectionné dans le but de sauver un frère ou une sœur aîné souffrant d'une maladie grave. La conception de cette enfant est assistée et vise à la sélection d'un embryon dépourvu de la maladie de l'aîné et compatible avec son aîné. A la naissance on prélève dans le cordon ombilical des cellules souches qui vont servir à soigner l'aîné. [...]

[...] Le prélèvement peut être effectué à des fins thérapeutiques mais aussi à des fin scientifiques. Prélèvement gratuit, il ne faut pas le consentement du vivant de la personne décédée, le CSP inverse le système, à défaut de refus exprimé du vivant le prélèvement peut être effectué par le médecin. A été créé un fichier recensant les refus exprimés du vivant. Mais en fait même si la personne n'a pas exprimé son refus, le médecin doit consulter les proches pour savoir quelle était la position de la personne décédée. [...]