La copropriété des immeubles bâtis - structure juridique, organisation légale et règlement conventionnel

Résumé du document

La copropriété des immeubles bâtis

Extraits

[...] La copropriété des immeubles bâtis. En 1804, l'article 664 du code civil régissait la copropriété. Mais dès le 19ème avec les choses ont changé. Cet essor urbanistique a permis de constater que la législation était inadaptée de sorte que l'on a demandé une modification de celle-ci. La loi de 28 juin 1938 a prévu un statut de copropriété dans immeubles bâtis. Toutefois, assez rapidement après la seconde guerre mondiale, on a senti le besoin de réformer la loi, la loi du 10 juillet 1965 fonde le régime de la copropriété des immeubles bâtis. [...]

[...] L'aspect collectif. Certains actes nécessitent l'accord des copropriétaires qui sera donné lors des assemblées générales. Il s'agit des actes qui portent sur les parties communes : le droit de fouiller dans le sol, de construire, acte d'acquisition d'aliénation des partie communes, constitution de droit réel immobilier sur ces parties. C'est l'ensemble des copropriétaires qui peut agir en justice pour la sauvegarde des droits relatifs à l'immeuble ; donc ils vont agir contre les atteintes qui seraient portées aux parties communes. [...]

[...] Donc il y a deux fonds, donc on peut admettre une servitude L'élément passif du lot L'élément passif ce sont les charges qui sont afférentes au lot et doivent être payées par chaque copropriétaire. En réalité ce sont les dettes que chaque copropriétaire a envers le syndicat des copropriétés. C'est une obligation propterem et ces dettes sont garanties par une hypothèque légale sur le lot. Ces charges sont garanties au prorata des millièmes. Certains cas, ça va se faire en fonction de l'utilité que les copropriétaires retirent du bien. [...]

[...] La structure juridique A. L'aspect individuel Les droits individuels se matérialisent par l'octroi d'un lot à chaque copropriétaire. Et c'est ce lot que le propriétaire pourra céder Eléments actifs du lot Le lot va comprendre une partie privative et une cote part de partie commune. En ce qui concerne la partie privative : Chaque copropriétaire aura un droit exclusif sur sa partie privative. On admet désormais qu'il a un droit de propriété sur sa partie privative. Donc il bénéficie sur cette partie : l'usus, le fructus et l'abusus. [...]

[...] La structure de la copropriété des immeubles bâtis. Cette structure est assez complexe. L'assiette matérielle La copropriété va porter sur un ou plusieurs immeubles bâtis. Ce qui englobe le sol et les super structures. (Construction, plantation) ; En réalité, le régime de la copropriété des immeubles bâtis va être refait ce qui importe c'est la distinction entre les parties privatives et les parties communes. Le critère général de distinction c'est la finalité des parties. Les parties privatives sont affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et les parties communes sont affectées l'usage de tous les copropriétaires. [...]