Les conventions de divorce : fiche de révision

Résumé du document

Les conventions de divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Il s'agit du jour à partir duquel la convention est déposée au rang des minutes du notaire (art.260, 1° du code civil). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Depuis la loi du 18 novembre 2016, la convention est transmise au notaire, lequel aura pour mission de contrôler le respect des exigences formelles précisées à l'article 229-3, 1° à 6° du code civil (Art. 229-1 al.2 du code civil), ainsi que vérifier que les avocats ont bien respecté le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de ladite convention. Le divorce n'est dissous qu'à partir de la date où la convention de divorce contresignée par avocat obtient force exécutoire. [...]

[...] LES CONVENTIONS DE DIVORCE Introduction : Dans tous les cas de divorce, les époux ont la possibilité de conclure des conventions réglant les conséquences patrimoniales et/ou extra patrimonial du divorce. I. Les conventions : dans les divorces contentieux 1. Article 265 du Code Civil Le Notaire sera désigné obligatoirement en présence de bien immobilier pour élaborer la liquidation du régime matrimonial en instance de divorce. [...]

[...] La convention : divorce par consentement mutuel 1. Le principe La convention rappelle toutes les conséquences patrimoniales et extra patrimoniales et l'accord sur le principe et les conséquences Les exigences relevant de la convention contresignée par avocats Au moment de la rédaction de la convention, les avocats auront à procéder à la vérification d'un certain nombre d'informations reprises à l'article 229-3 du code civil : - Vérifier que la convention de divorce contient les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage par la production d'une pièce d'identité avec photographie ; - Vérifier la capacité civile des parties par la production d'une copie intégrale de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois ; - Vérifier que les mêmes mentions figurent le cas échéant, pour chacun des enfants par la production de la copie du livret de famille et de la copie intégrale des actes de naissances des enfants ; - Vérifier que le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits figure bien dans la convention ; - Vérifier que la convention comporte la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; - Vérifier que la nature du régime matrimonial des époux par la production de la copie intégrale de leur acte de mariage datant de moins de droits mois et du contrat de mariage ; - Vérifier que la convention comporte les modalités de règlement complet des effets du divorce conformément aux articles 260 à 286 du Code civil, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]