Convention du divorce par consentement mutuel

Résumé du document

Convention du divorce par consentement mutuel

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Il faudrait démontrer que le consentement du divorce d'une part et des aménagements aux conséquences du divorce dans un second temps sur le consentement. On dirait que sur la rupture porte sur les aménagements et non sur le divorce lui-même. L'union demeure dissoute. On s'appuie sur le droit commun. CA Nîmes - 2020 : question de nullité de la convention posée, mais rejetée. Arrêt commenté par dans la revue Droit de la famille 2020 commentaire n°257 (Lexis Nexis). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Ce qui nous intéressera en particulier ici, c'est la question du divorce par consentement mutuel conventionnelle. I. L'établissement de la convention de divorce -Rédaction convention par deux avocats obligatoirement. Doivent y figurer les mentions obligatoires de l'article 229-3 du Code Civil. -Annexe obligatoire (Carte identité, acte de naissance, formulaire enfants mineur). II. Le rôle du notaire dans ce divorce - Il doit se livrer à un contrôle de la validité formelle de la convention (15 jours de délai entre l'AR et la signature). [...]

[...] -Liquidation : Circuit court ou long ? Réponse ministérielle du 29/12/2019 admet le circuit court et long. -Dépôt au rang des minutes du notaire. Bonus : Les faiblesses de ce divorce sans juge la convention pourrait-elle être modifiée ? rien n'est prévues sur la modification de la convention dans les textes. Il faudra passer par le juge, même d'un commun accord, pour que la convention ait date certaine et soit exécutoire. Les époux peuvent soumettre au juge une convention modifiée pour ratification. [...]