La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel

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La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel, fiche de 1 pages



L'office européen du brevet dans un arrêt du 01 juillet 1998 décide que les programmes d'ordinateur s'ils ont un caractère technique doivent être breveté. Dans un autre arrêt du 4 février 1999 et du 8 septembre 2000 vont dans le même sens, et ce malgré la convention sur le brevet européen qui y est totalement opposé.

Extraits

[...] Le problème de la brevetabilité du logiciel a été soulevé par un projet de directive en date du 20 février 2002 (voir article de Mr Carron et de Mr Hustank). L'article L 611-10 al 2 du CPI dispose que ne sont pas considérées comme des inventions les logiciels d'ordinateur et donc qu'ils ne peuvent être breveté (cependant il semble que la CEE s'aligne sur les USA et le Japon dans ce domaine). D'un côté les programmateur chercher à protéger leur œuvre et les rentabiliser. L'office européen du brevet dans un arrêt du 01 juillet 1998 décide que les programmes d'ordinateur s'ils ont un caractère technique doivent être breveté. [...]

[...] - Arguments des 2 parties o Les programmateur cherchent à protéger leurs logiciels & à les rentabiliser. Or le dt d'auteur ne permet de protéger les détails d'un programme du fait de l'exception de citation pillage o Les défenseurs du dt d'auteur militent en faveur de la disponibilité des méthodes intellectuelles : les œuvres purement intellectuelles tq les œuvre littéraires, musicales ou les algorithmes, ne peuvent être brevetés. - Mais l'exclusion de la brevetabilité des logiciels n'est définitivement tranchée o Le logiciel qui n'est breveté en tant que tel, mais intégré dans un ensemble + vaste, est brevetable. [...]

[...] La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel : La loi du 3 janvier 1985 a consacré la protection du logiciel par le droit d'auteur et a érigé ce dernier en œuvre de l'esprit. Une telle qualification a en effet fait l'objet d'une critique majoritaire de la part de la doctrine : - On a d'abord fait valoir que le logiciel met en place des processus logiques qui ne correspondent pas à la structure d'une œuvre littéraire. [...]