Le contrôle des concentrations : "mergers regulation"

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en droit de la concurrence ayant pour objet d'étude le contrôle des concentrations, autrement dit les « mergers regulation ».
En l'occurrence, c'est un cours de 1re année de master en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur la répartition des compétences nationale et communautaire, la définition des opérations de concentration, les contrôles interne et communautaire des opérations de concentration, les critères d'appréciation des opérations de concentration et la question du bilan concurrentiel et/ou du bilan économique.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), AES, GEA, LEA… et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.

Section préliminaire : La répartition des compétences nationale et communautaire
§ 1. La détermination des seuils
§ 2. L'appréciation des opérations au regard des seuils
A. La détermination des concentrations de dimension communautaire
B. La détermination des concentrations de dimension nationale
§ 3. Les mécanismes de renvoi entre niveaux national et communautaire
A. Les mécanismes de renvoi au niveau national
B. Les mécanismes de renvoi au niveau communautaire

Section 1. La définition des opérations de concentration
§ 1. Le transfert de propriété ou de jouissance
§ 2. L'exercice d'une influence déterminante

Section 2. Les contrôles interne et communautaire des opérations de concentration
§ 1. Le contrôle interne
A. Le champ d'application du contrôle
a. Ratione loci
b. Ratione materiae
B. Les seuils
C. L'objet du contrôle
§ 2. Le contrôle communautaire
A. Les seuils communautaires
B. L'appréciation des opérations de concentration

Section 3. Les critères d'appréciation des opérations de concentration
§ 1. En droit français
§ 2. En droit communautaire
§ 3. Les différences

Section 4. La question du bilan concurrentiel et/ou du bilan économique
§ 1. Convergences et divergences dans le contrôle des opérations de concentration
A. Une convergence dans l'utilisation des outils analytiques
a. Des méthodes relativement proches de délimitation des marchés de référence
b. Un diagnostic initial fondé sur l'utilisation d'outils analytique comparables
B. Des divergences doctrinales quant aux objectifs à assigner au contrôle de la concentration
C. Un infléchissement sans doute excessif de la Commission en faveur d'une conception structuraliste du contrôle ?
§ 2. La réforme européenne de 2004 : une appréciation critique de la prise en compte des gains d'efficacité.
A. Les aspects procéduraux.
B. La prise en compte des gains de productivité ?

Section 5. Les remèdes
§ 1. Les solutions théoriques
§ 2. Les problèmes concrets
A. L'exception liée à la reprise d'une entreprise défaillante
B. Le démantèlement ou cession d'actifs
C. Esteva Mosso

Extraits

[...] IDOT, Colloque Dijon sept A paraître). B. Les mécanismes de renvoi au niveau communautaire Le règlement communautaire prévoyait, en son article 22, § la faculté pour la Commission d'intervenir, à la demande d'un ou plusieurs États membres, en vue de l'appréciation d'opérations de concentration sans dimension communautaire lorsque celles-ci sont susceptibles de produire, sur le territoire d'un Etat membre, une entrave significative à la 7 concurrence. Cette disposition a été introduite dans le règlement modificatif de 1997 en contrepartie du relèvement des seuils communautaires. [...]

[...] Cette atteinte consiste notamment en la création ou le maintien d'une position dominante. La loi française étéit en avance sur le droit communautaire. Pour apprécier l'atteinte à la concurrence, le Conseil prend en compte la part de marché du nouvel ensemble résultant de l'opération de concentration, mais aussi les parts de marché des autres concurrents et les avantages économiques résultant de cette opération. Parfois, il tient compte de ce que l'on appelle les « effets unilatéraux » en appréciant l'ensemble des pertes de bien-être, compte tenu de la réaction prévisible des concurrents. [...]

[...] Kroes, la notion de champion national était dépassée (the notion of national champion was out-dated). Ce type d'opérations est donc devenu l'enjeu d'un bras de fer entre la Commission et de nombreux Etats-membres tentés d'appliquer une politique de préférence nationale dans les opérations de concentration pour protéger leurs fleurons de repreneurs étrangers, même européens (flagships from foreign buyers, Bateau amiral)). L. IDOT, L'incidence de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie sur le droit des contrats. Rev. Des contrats, oct p.1169. [...]

[...] Le démantèlement ou cession d'actifs. Parmi les remèdes remedies, undertakings ou commitments) proposés par les entreprises ou suggérés à ces dernières, les économistes ont suggéré d'étudier avec précision les cessions d'actifs. En effet, on sait que les autorités de concurrence préfèrent de loin les engagements structuraux ou quasi structuraux aux engagements comportementaux, notamment parce qu'ils sont beaucoup plus faciles à surveiller. Malgré le recours de plus en plus fréquent à un mandataire pour s'assurer du suivi et du respect des engagements comportementaux (Canal+ :TPS) et bien qu'officiellement il n'y ait pas d'a priori entre les types de remèdes (Babyliss TPICE 2 avril 2003, affa. [...]

[...] Le règlement a donc cherché à désamorcer les réticences des Etats membres et à pacifier la question des compétences respectives de la Commission et des Etats. O. D'ORMESSON et A. WACHSMANN, Contrôle des concentrations français et communautaire, RTD eur p Section 1 : La définition des opérations de concentration. Il ressort de l'article 3 du règlement 2004 et de l'article L 430-1 du Code de com. une convergence. L'opération de concentration peut résulter d'une fusion ou scission d'entreprises indépendantes, ou d'une prise de contrôle ou encore de la création d ‘une entreprise commune. [...]