La contribution aux charges du mariage dans les régimes séparatistes

Résumé du document

La contribution aux charges du mariage dans les régimes séparatistes

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Parallèlement, il y aura des règles communes à tous les couples mariés appelés le Régime Primaire impératif. Régit aux articles 212 à 226 du Code Civil. Ce qui nous intéressera plus particulièrement c'est la question de la contribution aux charges du mariage prévu à l'article 214 du Code Civil. I. La contribution aux charges, un tempérament de l'indépendance des époux dans les régimes séparatistes Dans les régimes séparatistes, le principe c'est l'indépendance active et passive des époux cependant la contribution aux charges du mariage est un tempérament qui vient nuancer ce principe 1. [...]

[...] Cette double indépendance connaît cependant un tempérament incontournable qui est celui de la contribution aux charges du mariage de l'article 214 du Code civil Les tempéraments à l'indépendance L'article 1537 du Code civil énonce que « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. ». Cet article renvoi ainsi au régime primaire impératif et impose une contribution aux charges du mariage. [...]

[...] La contribution aux charges du mariage, un outil permettant d'introduire de l'équité dans les régimes séparatistes 1. Introduction de l'équité dans le cadre de l'aménagement du régime séparatiste Eu égard au revenu de chacun, tous deux vont s'y soumettre à proportion de ses facultés respectives. Celui qui gagne le plus devra verser le plus Introduction de l'équité dans la liquidation Lors de la liquidation d'un régime séparatiste, les praticiens sont bien souvent confrontés à des conjoints qui paient plus que leur proportion et rétribuent la part de l'autre époux, d'une manière plus ou moins significative. [...]