Les contrats spéciaux de construction

Thèmes abordés

Contrats spéciaux de construction, droit de la construction, immeuble à construire, promotion immobilière, protection de l'accédant

Résumé du document

Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques
On a 4 contrats de construction :
- La vente d'immeubles à construire
- La promotion immobilière
- Le contrat de construction individuelle
- Les immeubles à rénover

Extraits

[...] Attention, quand on parle du consommateur, le risque principal est celui de faire construire pour habiter. Dans cette hypothèse, ce qui est risqué c'est que l'immeuble n'arrive jamais à terme. Les faillites des entreprises du bâtiment ne sont pas rares. Quand on a payé 2/3 des acomptes et qu'on apprend que le chantier est abandonné, on ne laisse pas le consommateur. Soit le consommateur exigera le remboursement de ce qu'il a versé en pure perte (la loi a prévu une garantie de remboursement des acomptes avec une société de caution, une banque). [...]

[...] Le second point commun : le secteur protégé en lui-même Des règles de formations et d'exécution sont communes. Au stade de la formation, les contrats du secteur protégé sont susceptibles de donner lieu à rétractation de 7 jours prévu par le CCH. Les règles sur le crédit immobilier comme la condition suspensive, s'appliquent en toutes hypothèses pour tous les contrats du secteur protégé. Ensuite, des règles varient d'un contrat à l'autre mais ont une idée commune : le formalisme informatif. Dans le contrat doit être prévu des informations. [...]

[...] Des mentions sont obligatoires et s'il en manque, la sanction est la nullité relative. On a par exemple le descriptif des travaux, et le prix, le cout. On a comme autre grande règle importante : le versement de paiement anticipé avant la conclusion du contrat. Il est impossible que le constructeur exige le versement d'une quelconque somme avant la conclusion du contrat, et cela pour tous les contrats du secteur protégé. Les effets communs Des garanties vont être exigées des constructeurs. ( garantie intrinsèque. Des garanties protègent d'avantage dans ce secteur. [...]

[...] - Le contrat de construction individuelle. - Les immeubles à rénover. Il n'y a pas 4 séries de règles applicables, c'est plus compliqué en pratique car on a une suma division qui s'articule entre contrats du secteur libre et du contrat protégé. Dans le secteur libre, vont dominer des règles supplétives de propriété. C'est un régime libéral donc fait de règles susceptibles d'être écartées par volonté contraire. On trouve ces règles pour l'essentiel dans le Code civil. Les contrats du secteur protégé vont eux connaitre un régime inspiré du souci de protéger les consommateurs du logement. [...]

[...] Le contrat de construction individuelle La CCMI est apparu en 1971. On le trouve uniquement dans le Code de la construction aux articles L.230-1 et suivants. On ne le trouve pas dans le Code civil. C'est un type de marché à forfait. Dans ce contrat, le maitre de l'ouvrage fait construire, sur un terrain lui appartenant, un immeuble à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de 2 logements. Ce CCMI se dédouble en CCMI avec ou sans fourniture de plan. [...]