Les contrats de rivière

Résumé du document

Qu'est-ce qui différencient les contrats de rivière des mesures unilatérales ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? Quelle est l'évaluation des contrats de rivière après vingt-trois ans d'application ? Enfin, quel est le régime juridique applicable aux contrats de rivière qui permette de mettre en avant son apport dans la protection des rivières ?
Ainsi l'analyse mettra en lumière la nature juridique des contrats de rivière (I) afin de déterminer leur fonctionnement dans le contexte actuel (II).

Extraits

[...] En outre, le droit pénal qui s'applique pour tout ce qui concerne la répression des atteintes à l'environnement Le droit de la responsabilité dont l'objet est la répartition du dommage écologique nécessite l'adoption de règes spécifiques Enfin, le droit des contrats. Il ait recouru du plus en plus fréquemment à cet instrument, plus souple que le règlement pour convenir d'engagements en faveur de l'environnement. Le contrat se définit selon le lexique des termes juridiques comme une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Une convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il faut souligner la nécessité de ne pas confondre le contrat et la convention. [...]

[...] Il apparaît certain que les contrats de rivière présente dés lors une certaine complexité mais au-delà de ces interrogations relatives à sa catégorie juridique et physique, il faut mettre en avant que ces contrats de rivière permettent d'aller au-delà de ces divergences pour ne traiter que l'élément écologique. Malgré cet apport considérable en matière d'environnement, il n'en demeure pas moins une hésitation sur le caractère civil ou administratif du contrat de rivière passé par l'administration. Or, la qualification est importante, de la réponse dépend le régime du contrat, autrement dit les droits et obligations des parties, et de la compétence juridictionnelle pour en connaître. [...]

[...] Le régime juridique applicable au contrat de rivière : entre droit civil et droit administratif Il a été vu précédemment que les contrats de rivière se rapprochaient des contrats de gestion et qu'ils contribuaient à la sauvegarde du patrimoine commun national. Pour autant, cette qualification ne permet pas de déterminer le droit applicable. Cette problématique ne se pose pas lorsque le contrat de rivière n'est qu'un accord politique dans la mesure où les parties ne sont pas tenues d'exécuter leur accord. Néanmoins, la solution est plus délicate lorsque l'une des parties commence à exécuter son engagement. Il s'agit dés lors de déterminer quel est le droit applicable ? [...]

[...] Néanmoins, le contrat de rivière demeure un instrument dont la valeur juridique est incertaine. La nature des contrats de rivière : entre contractualisation et accord politique Au préalable, il est important de préciser que l'organisation du contrat de rivière se réalise par le biais d'une circulaire ministérielle. Cet acte unilatéral non décisoire, contient normalement des instructions, recommandation, explications adressées par les chefs de service et notamment par les ministres aux personnels dont ils ont à diriger l'action. Elle est insusceptible de recours, non invocable par les administrés, et non opposables par l'administration aux administrés. [...]

[...] D'une part un diagnostic est établi entre les élus et les usagers locaux, puis un élu dirige le projet. Ensuite, un dossier préalable (état, documents d'orientation, opérations envisagées, composition comité de rivière) est réalisé et transmis au Ministre de l'Environnement avec avis des différentes administrations, puis l'agrément est donné par le comité de bassin qui représente l'ensemble des acteurs de l'eau à l'échelle locale concernée (nouveauté circulaire 01/2004). Enfin, un dossier définitif est réalisé(constat, objectifs) et vient la signature du contrat. Le Préfet coordonnateur de bassin est informé de l'attribution du label contrat de rivière ou de baie. [...]