Droit informatique : les contrats de réseau

Résumé du document

Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation.
Le contrat est un acte juridique de droit privé, de la famille des obligations, et de la catégorie des conventions (...)

Extraits

[...] Le client sera automatiquement prélevé sur son compte dont il aura donné les références par un RIB adressé dès l'attribution du code. Durée Article 7. Ce contrat est conçu pour une durée indéterminée. Il suffit d'envoyer un message électronique à P. pour que l'abonnement soit suspendu à la fin du mois suivant celui de la dénonciation. Clause résolutoire Article 8. L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement n'est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. [...]

[...] Responsabilité Évolution du service Attribution de compétence Clauses générales Contrat d'hébergement de site Entre les soussignés la société H., ci-après dénommée « l'hébergeur », d'une part, Et la société c., ci-après dénommée « le client» d'autre part Il a été convenu ce qui suit: Objet Article premier. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société H. assurera sur son centre serveur l'hébergement (et la maintenance) du service Internet de la société C. [...]

[...] Dans le second cas, il s'agit d'un service support et une autorisation est demandée. Sur l'Internet les intervenant sont donc nombreux et les cas de figure assez différenciés d'autant que plusieurs activités peuvent être regroupées par un même intervenant. Trois structures fondamentales de contrat se dégagent cependant: La convention commandant les rapports entre le producteur d'information et celui qui a fournit en ligne, que l'on peut qualifier de contrat de production réseau ou de publication électronique. La convention qui lie le fournisseur d'information en ligne au fournisseur d'accès à l'Internet, que l'on peut qualifier de contrat d'hébergement. [...]

[...] Modèles de contrat de réseau Les contrats de services en ligne Contrats d'accès aux banques de données Les grands chapitres de ces contrats sont les suivants: - objet; - durée; - résiliation; - centre serveur; - code d'identification; - disponibilité de la base; - matériel requis; - consignes d'utilisation; - formation des utilisateurs; - protection intellectuelle des données; - prix; - facturation; - secret; - modification du service; - déclinaison de responsabilité. Contrat entre un fournisseur de service en ligne et un serveur Les contrats suscités par l‘internet Contrat de production réseau ou de publication électronique Contrat d'accès à l'Internet Entre les soussignés la société P. (le fournisseur d'accès ou provider), d'une part, ET U. (l'utilisateur), d'autre part, Il a été conclu ce qui suit: Formation du contrat Article premier. [...]

[...] pour installer cette concession en cas' de nécessité Éléments du service fourni Article 3. L'accès est offert pour: description: tout l'Internet, partie de l'Internet, boite électronique, forums, ete.] Confidentialité Article 4. P. garantit que toutes les mesures seront prises dans son service pour que les infor­mations de connexion I09in5, etc.) restent strictement confidentielles et ne soient pas exploitées à d'autres fins que l'acheminement des informations demandées par U. Prix Article 5. L'accès est offert (nombre et type d'heures) selon les modalités fixées en annexe et contenant les différents forfaits possibles. [...]