Le contenu du contrat d'assurance

Résumé du document

Le contenu renvoie aux risques assurés, c'est-à-dire tel que le risque assuré est accepté par la mutualisation opérée par l'assurance.
Il s'agit de parler de l'objet et de la cause du contrat d'assurance. Il s'agit d'un mécanique juridique qui d'un coté va décrire un risque à l'état brut, à chercher à anticiper la survenance d'un événement avec toutes ces conséquences pour ensuite devenir un risque sélectionné et garantie en cas de sinistre. Cela suppose que le risque va être sélectionné pour déclencher le jeu de la garantie : en principe on assure tel sinistre, avec des exceptions qui ne seront pas garantis.
A contrario, si ce risque n'est pas sélectionné, il sort de la garantie.
Le contrat d'assurance doit déclarer les sinistres garantis et ceux qui ne sont pas garantis.

Extraits

[...] La nullité de la clause ne s‘étend pas au reste au contrat. Ce n'est que la clause qui est annulée. L'exclusion ne doit pas avoir le même caractère que les autres textes. La loi ajoute deux autres critères de validité. Le caractère formel de l'exclusion signifie que l'exclusion ne peut pas être rattrapée par un autre élément du contrat. L'exclusion doit être pure et simple, sans conditions. Parmi les conditions particulières, il est possible de supprimer une clause d'exclusion, autrement dit de les racheter, c'est-à-dire en moyennant sur primes de les supprimer. [...]

[...] L'autre critère de validité est le caractère limité de la clause d'exclusion. Ce caractère signifie que pour être valable, l'exception doit être précise, concrète et ne doit pas porter sur des circonstances générales. Le degré de précision est donc important. Les assureurs consacrent beaucoup de travail dans la formulation des clauses d'exclusion. Aujourd'hui la liste des exclusives est donc beaucoup plus longue qu'auparavant. Le doute profite à l'assuré. L'assuré est aussi protégé car c'est à l'assureur de rapporter la preuve que l'exclusion est valable, opposable. [...]

[...] L'article L113-1 du code des assurances exige que les exclusions de garantie soient formulées en style directe : l'exclusion doit se suffire à elle même et elle doit ne pas exiger un raisonnement déductif, par analogie pour pouvoir être comprise. Elle doit dire quel événement ne relève pas de la garantie. Dans tout contrat d'assurance, la partie exclusion doit être très délimitée. Mais on peut trouver des exclusions indirectes qui ne se seront pas valables. La loi exige en outre à titre de validité de la clause que l'exclusion figure en caractère très apparent. [...]

[...] La clause d'exclusion obéit à des règles de formalités et de preuve. En revanche, les conditions de garantie quand elles ne sont pas réunies entrainent la déchéance de la garantie, favorable à l'assureur dont l'assuré doit démontrer son respect des conditions. Les conditions de garantie n'ont pas à avoir un caractère formel (limité, caractère apparent Les assureurs invoquent plutôt des conditions de garantie non respectées alors que les assurés soulèvent l'exclusion de la garantie. La confusion provient que derrière une exclusion de garantie, on peut aussi voir le défaut d'une condition de la garantie. [...]

[...] Par exemple le risque d'accident corporel, si on exclut les accidents relatifs à l'alpinisme, on a une clause d'exclusion de garantie car la clause porte sur les circonstances portes sur un risque défini. Une clause qui oblige un assuré à installer un système d'alarme pour faire jouer la garantie à titre préventif : le risque est le vol, c'est une condition de garantie. Ce n'est pas une exclusion de garantie car les obligations pèsent sur l'assuré. Ce ne sont pas des circonstances. A défaut de remplir l'obligation, la garantie ne jouera pas, peu importe le vol. [...]