Contentieux administratif : les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision niveau licence en contentieux administratif.
Permettent de trancher des litiges en dehors de la voie juridictionnelle classique.
La médiation et la conciliation, la transaction, l'arbitrage

Extraits

[...] Arrêt MERGUI : principe de comptabilité public « l'administration ne doit pas accorder des sommes gratuitement ». S'impose aux parties qui l'on signé (c'est un contrat admin). La transaction en matière d'urbanisme : Le code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une transaction permet le désistement du requérant contre le versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature, le versement ou l'octroi de l'avantage doit être enregistré par l'administration fiscale. Son objet doit être licite Conditions d'homologation Arrêt CE de 2002 Syndicat intercom. [...]

[...] (Jugement d'homologation pour s'assurer bonne exécution de l'accord) 5 conditions pour qu'il y ait homologation ✓ Il faut l'accord des parties ✓ Que l'objet de l'accord soit licite ✓ Que les concessions des parties portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ✓ Il faut que la concession pécuniaire de l'administration ne soit pas une libéralité ✓ L'objet de la médiation ne doit pas être contraire à l'OP LA TRANSACTION Définition La transaction pour les CT conditionnée à une autorisation : - Les EP de l'Etat sont soumis à l'autorisation du PM CT : Une autorisation de l'assemblée délibérante de la collectivité est exigée. Les parties peuvent décider de lui conférer un caractère exécutoire en sollicitant l'homologation au juge administratif. Peut aussi bien se faire dans le cadre d'un litige en cours ou en saisissant à cette fin le TA. Les conditions l'homologation ont été fixé par un avis contentieux du CE de 2002 Syndicat intercommunal des établissements du 2nd cycle du district de L'Haÿ-les-Roses. Il existe des dispositifs de transaction spécifiques : o Article 2044 du Cciv. [...]

[...] La cptence de l'ordre admin pour connaître en appel des sentences arbitrales est contesté par les juridictions judiciaires. Refus de recourir à l'arbitrage = acte détachable du contrat → Arrêt Martin : actes détachables et postérieur au contrat sont attaquables par la voie du recours pour excès de pouvoir L'arbitrage est devenu un terrain d'enjeu de renouvellement de la contestation entre les ordres de juridiction de la compétence juridictionnelle. Les questions de recevabilité dans une procédure arbitrale ne relèvent que de la compétence de l'arbitre. [...]

[...] Lois particulières : Ex → Loi de 1982 pour les arbitrages avec la SNCF. Ex : Avis Eurodisney → Eurodisney a été autorisé en France à être construit en 1986. Elle a prévu des conditions ainsi qu'un recours systématique à l'arbitrage pour permettre l'installation d'Eurodisney. L'article L311-6 permet de recourir à l'arbitrage dans les cas prévu par une loi de 1906 en matière de marché public. Tous litiges portant sur les décomptes généraux du marché peuvent faire l'objet d'arbitrage. Un MARL particulier L'Art. [...]

[...] LES CARACTERISTIQUES DE L'ARBITRAGE La subsidiarité de l'arbitrage par rapport à la juridiction nationale Le maintien de la compétence de la juridiction administrative nationale Arbitrage pose pb de nature du contrôle effectué par l'admin car il implique une rupture de la compétence de règlement d'un litige du juge admin. Idée : L'admin ne peut soustraire une affaire à ses juges naturels. Cette idée a pour Arbitrage assume fonction juridictionnelle (CE de 1957, décision LAMBOROT). Csqces : Les personnes publiques ne peuvent pas écarter la cptence de la juridiction nationale. Décision d'arbitrage a l'autorité de la chose jugée. Solution à la concurrence : subsidiarité de l'arbitrage à la compétence du juge national qui se révèle de manières : Les sentences arbitrales s'insèrent dans un schéma contentieux ordinaire. [...]