La constitution de la SA

Thèmes abordés

Constitution de la SA, Dépôt des fonds, certificat de dépôt, Signature des statuts, actionnaire, Désignation, dirigeants sociaux, unanimité, Immatriculation de la société au RCS, Retrait des fonds

Résumé du document

Deux modes de constitution : appel public ou non à l'épargne (si appel public, conditions lourdes car il faut un capital supérieur à 225 000€).

Il n'y a pas de nombre maximum mais la loi fixe un nombre minimum : 7actionnaires. S'il y a moins de 7actionnaires, la société a un an pour régulariser sa situation, sinon on peut demander sa dissolution.

La loi impose un capital social minimum de 37 000€. Si le capital social devient inférieur au minimum légal, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société.
Le capital social est divisé en actions et la totalité du capital doit être souscrite lors de la signature des statuts.

Extraits

[...] La loi impose un capital social minimum de 37 000€. Si le capital social devient inférieur au minimum légal, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société. Le capital social est divisé en actions et la totalité du capital doit être souscrite lors de la signature des statuts. II) Les apports de la SA. Interdiction d'apports en industrie. Libération de la moitié des apports en numéraire. Lors de l'immatriculation, la moitié des apports en numéraire doit être libérée, le solde devant être libéré dans les 5ans suivant l'immatriculation. [...]

[...] L'évaluation des apports est faire par un commissaire aux apports, son rapport étant annexé aux statuts. Section 2 : Les conditions de forme. Il y a plusieurs étapes : Rédaction d'un projet de statuts. Formation du capital : chaque fondateur souscrit des actions dans un bulletin de souscription. Dépôt des fonds : formalisé par un certificat de dépôt. Signature des statuts : écrits et signés par chaque actionnaire. Désignation des dirigeants sociaux : en principe à l'unanimité. Immatriculation de la société au RCS. Retrait des fonds. [...]