Les consommateurs d'assurance

Thèmes abordés

Consommateurs d'assurance, Code de l'assurance, Code de la consommation, protection du consommateur, assuré, assurance

Résumé du document

Il s'agit ici de montrer que si le Code des assurances est un droit de protection de l'assuré, le droit de la consommation offre également une protection complémentaire aux assurés et qu'il existe même au sein du Code de l'assurance des règles propres aux consommateurs.

Extraits

[...] Elle montre la supériorité de l'assureur qui révoque sans motif le contrat alors que le consommateur a droit à la durée contractuelle de sa garantie. Dans le code des assurances, il existe également d'autres dispositions qui ont validé des clauses qui pourraient être critiquées sous l'angle des clauses abusives. Pour l'instant, la jurisprudence a toujours fait triompher le code des assurances sur le code du droit de la consommation. Mais il n'est pas interdit de penser que les juges viennent un jour priver d'effets ces règles qui avantagent trop l'assureur. [...]

[...] L'assuré professionnel n'est pas protégé par cette règle d'interprétation. Seuls les consommateurs peuvent en bénéficier. De même, les clauses abusives ne peuvent être éliminées que des contrats d'assurance ayant été conclu par des consommateurs. C'est pourquoi les assurances crédit ont fait l'objet la commission des clauses abusives où la jurisprudence a éliminé ces clauses (que pour les consommateurs et non pas les professionnels). Ces dispositions sont de nature à protéger les consommateurs. Il existe parfois des conflits entre l'approche consumériste et l'approche du droit des assurances. [...]

[...] Pour les particuliers consommateurs qui peuvent engager leur responsabilité civile, leur assurance allait couvrir autant de temps qu'ils exposent encourir la responsabilité civile. On est parfois rattrapé par le temps. Un mineur blesse un autre enfant. Trente ans après, la victime engage la responsabilité civile de l'ancien mineur pour l'aggravation du dommage. L'ancien mineur sera protégé par le code des assurances car il s'agit d'un particulier, elle sera garantie par son assurance. Parce que cette personne est un particulier, elle est privilégiée : elle a des règles qui lui sont beaucoup plus favorables. [...]

[...] Les règles issues du code de la consommation protégeant le consommateur : Il existe des dispositions dans le code de la consommation qui viennent protéger les assurés sur la base d'un droit général. Le code de la consommation fait partie intégrante de ces sources. Beaucoup de ces dispositions peuvent être invoquées par des assurés en complément des règles protectrices du code des assurances. C'est particulièrement le cas de toutes les dispositions qui gouvernent la conclusion des contrats à distance relevant du code de la consommation. [...]

[...] Le code les traite comme des personnes vulnérables en matière d'assurance vie définie comme une opération de prévoyance faite par une personne privée Au sein du code des assurances, l'article L132 et suivants énonce une série de règles qui protège les consommateurs de l'assurance vie (délai de rétractation De façon générale, les assurances de personne (accident, santé) sont toujours des assurances qui n'ont pas d'objet spécifiquement professionnel. C'est le consommateur qui est protégé avant tout. Il ne peut s'agir que de personne physique et pas de personne morale car il s'agit de protéger la vie. On trouve des règles particulières en matière de responsabilité civile : dans le domaine des assurances de responsabilité civile, la loi protège davantage les consommateurs que les professionnels. [...]